Resiliation et cours collectif annulé
Résolu
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1 réponse
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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19 avril 2024
12 018
3 août 2018 à 07:31
3 août 2018 à 07:31
Bonjour
Ces cours étaient ils 'contractuels'? Ou seulement annoncés par 'blabla'?
A+
Ces cours étaient ils 'contractuels'? Ou seulement annoncés par 'blabla'?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2018 à 17:16
3 août 2018 à 20:03
Il s'agit donc d'une rupture unilatérale des Obligations contractuelles.
Le Code Civil, par son Art. L1217, prévoit diverses options exploitables par la partie lésée. Lire cet Art.
En particulier:
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Pour toi les conséquences sont que tu n'as pu bénéficier de ces cours qui avaient motivé ton inscription..
Rédaction d'une Mise en Demeure de rembourser les mois sans le cours qui t'intéressait. Résilie le Contrat. Donne un délai d'exécution (10 jours par ex..).
Laisser entendre que si tu n'obtiens pas satisfaction tu feras valoir tes droits en justice avec demande de dommages et Intérêts pour la gène occasionnée.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Citer l'Art. L1217. Invoquer la rupture de Contrat. Envoyer par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
4 août 2018 à 11:24
Je vais rédiger une mise en demeure et voir ce que ça donne...
Merci encore