Conservation des documents suite à une liquidation
carcyevelyne
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contrariness Messages postés 17903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 17903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Ayant été en liquidation judiciaire en 2005, et suite au décés de mon mari (oct 2006) : combien de tant faut-il que je garde les documents du jugement ainsi que ceux du liquidateur. Merci pour votre réponse ,respectueuses salutations.
Ayant été en liquidation judiciaire en 2005, et suite au décés de mon mari (oct 2006) : combien de tant faut-il que je garde les documents du jugement ainsi que ceux du liquidateur. Merci pour votre réponse ,respectueuses salutations.
2 réponses
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En cas d'arret d'activite, on devrait garder (a des fins probatoire):
• Contrats : 30 ans ;
• Pièces et documents comptables : 10 ans pour les besoins d’actions juridiques ;
6 ans pour le fisc..
Conserver tout ce qui a un rapport avec les cotisations sociales (retraite) si il y a une possiblite de reversion... on ne sait jamais. -
merci ,cela fait déjà 13 ans que la liquidation à eu lieu;et mon mari est décédé l'année d'après .Nous n'avions pas de contrat d'exclusivité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...