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Achat d’un logement sous TUTELLE

Valentin - 2 août 2018 à 09:43
dna.factory Messages postés 25582 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 2 août 2018 à 16:10
Bonjour,
Je voulais savoir, je suis actuellement intéressé par une offre, c’est une vente d’un appartement avec lequel un locataire est compris, qui a un bail de trois ans, le bail a commencé il y a déjà deux ans, il me resterait donc un an après l’acquisition du bien, seul bémol la personne est sous tutelle, quelles sont mes droits qu’est-ce que je peux faire, l’objectif serait à fin d’avoir l’appartement pour y habiter personnellement
Je sais qu’il faut prévenir la personne six mois avant la fin du contrat, mais est-ce la même chose pour quelqu’un qui est sous tutelle


Merci pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
2 août 2018 à 14:44
Bonjour,
Il est à craindre que votre futur locataire sous tutelle soit protégé (selon son âge et ses ressources).
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et en particulier : 
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
1
Valentin
2 août 2018 à 14:58
Bonjour merci beaucoup pour vôtre réponse , mais une question perciste que puis je faire pour recuperer l’appartement ? Car c’est quand meme abusé d’avoir un locataire avec un bail de 3 ans et en arriver à bout et de pas pouvoir recuperer son bien,
Cette personne reside depuis a peu près 6/7 ans et son bail arrive a echeance en fevrier / mars 2019
Si je previens 6 mois avant par lettre avec acusé de reception etc ... que puis je faire de plus il n’y a pas la treve hivernal etc
0
Utilisateur anonyme
2 août 2018 à 15:05
arrêtez de rouspéter et lisez ma réponse. Tout y est.
le délai est au mieux de 2 ans SAUF si locataire protégé.
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Valentin
Modifié le 2 août 2018 à 15:45
Je ne rouspete pas j’exprime mon agacement, donc gardez vos « propos familier » pour vous merci d’avoir répondu excusez moi encore d’avoir demandé plus d’information. Il est toujours tres facile d’écraser les autres que de s’adapter, chacun son metier
Merci et à bon entendeur
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Utilisateur anonyme
2 août 2018 à 15:57
Je comprend que ma réponse vous déplait et tant pis pour vous. Bon vent avec votre achat !
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25582 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 13 046
2 août 2018 à 16:10
il me resterait donc un an après l’acquisition du bien
Non, 4 ans de toute façon dans ce cas quelque soit le locataire.
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