Achat d’un logement sous TUTELLE
Valentin
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dna.factory Messages postés 19995 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voulais savoir, je suis actuellement intéressé par une offre, c’est une vente d’un appartement avec lequel un locataire est compris, qui a un bail de trois ans, le bail a commencé il y a déjà deux ans, il me resterait donc un an après l’acquisition du bien, seul bémol la personne est sous tutelle, quelles sont mes droits qu’est-ce que je peux faire, l’objectif serait à fin d’avoir l’appartement pour y habiter personnellement
Je sais qu’il faut prévenir la personne six mois avant la fin du contrat, mais est-ce la même chose pour quelqu’un qui est sous tutelle
Merci pour vos reponses
Je voulais savoir, je suis actuellement intéressé par une offre, c’est une vente d’un appartement avec lequel un locataire est compris, qui a un bail de trois ans, le bail a commencé il y a déjà deux ans, il me resterait donc un an après l’acquisition du bien, seul bémol la personne est sous tutelle, quelles sont mes droits qu’est-ce que je peux faire, l’objectif serait à fin d’avoir l’appartement pour y habiter personnellement
Je sais qu’il faut prévenir la personne six mois avant la fin du contrat, mais est-ce la même chose pour quelqu’un qui est sous tutelle
Merci pour vos reponses
2 réponses
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Bonjour,
Il est à craindre que votre futur locataire sous tutelle soit protégé (selon son âge et ses ressources).
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et en particulier :Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.-
Bonjour merci beaucoup pour vôtre réponse , mais une question perciste que puis je faire pour recuperer l’appartement ? Car c’est quand meme abusé d’avoir un locataire avec un bail de 3 ans et en arriver à bout et de pas pouvoir recuperer son bien,
Cette personne reside depuis a peu près 6/7 ans et son bail arrive a echeance en fevrier / mars 2019
Si je previens 6 mois avant par lettre avec acusé de reception etc ... que puis je faire de plus il n’y a pas la treve hivernal etc -
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il me resterait donc un an après l’acquisition du bien
Non, 4 ans de toute façon dans ce cas quelque soit le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...