Refus moins de 50 pièces rouges
Jean
-
Furax -
Furax -
Bonjour, j’ai un commerçant qui refuse à tout le monde le paiement en pièces rouge alors que pourtant personne n’en depasse pas les 50 pièces et j’ai vraiment envie de lui faire la leçon donc je voulais savoir ce qui fallait faire (porter plainte, apeller la police, ...)
MERCI
MERCI
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3 réponses
Bonjour,
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette.
À savoir :
le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d'une amende de 150 €.
Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
Fausse monnaie
Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement.
Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.
Ordre public et raisons techniques
Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public (par exemple : protection contre des actes de vandalisme, horaires de nuit) ou techniques. C'est le cas pour certains commerçants ou pour des dispositifs comme les horodateurs.
Cordialement,
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette.
À savoir :
le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d'une amende de 150 €.
Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
Fausse monnaie
Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement.
Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.
Ordre public et raisons techniques
Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public (par exemple : protection contre des actes de vandalisme, horaires de nuit) ou techniques. C'est le cas pour certains commerçants ou pour des dispositifs comme les horodateurs.
Cordialement,
il eût été plus simple et plus ... honnête de donner juste le lien
vers la page qui vient d'être copiée-collée
soit: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
vers la page qui vient d'être copiée-collée
soit: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Passons sur l'aspect de la simplicité, sur lequel il y aurait matière
à discussion, mais il est vrai que ne pas savoir insérer des liens cliquables
dans une discussion peut s'avérer handicapant.
Mais qu'on se rassure, c'est en fait très simple.
Il suffit en effet de copier l'intégralité de l'adresse figurant dans la barre de
navigation du navigateur (commençant en général par "http" voire
"https") et de simplement la coller dans le fil du message, comme on
fait un copier-coller dans un traitement de texte.
Pour pointer par exemple vers cette présente discussion, on copie-colle les
indications suivantes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7899376-refus-moins-de-50-pieces-rouges
lesquelles figurent à l'écran, à un endroit ou à un autre selon le navigateur utilisé
et les options utilisées.
Le texte devient bleu automatiquement et l'on peut cliquer dessus pour arriver à la
page souhaitée.
Bonne continuation.
à discussion, mais il est vrai que ne pas savoir insérer des liens cliquables
dans une discussion peut s'avérer handicapant.
Mais qu'on se rassure, c'est en fait très simple.
Il suffit en effet de copier l'intégralité de l'adresse figurant dans la barre de
navigation du navigateur (commençant en général par "http" voire
"https") et de simplement la coller dans le fil du message, comme on
fait un copier-coller dans un traitement de texte.
Pour pointer par exemple vers cette présente discussion, on copie-colle les
indications suivantes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7899376-refus-moins-de-50-pieces-rouges
lesquelles figurent à l'écran, à un endroit ou à un autre selon le navigateur utilisé
et les options utilisées.
Le texte devient bleu automatiquement et l'on peut cliquer dessus pour arriver à la
page souhaitée.
Bonne continuation.
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