Responsabilité du mari pour crédit fait par épouse
Jrme
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Modifié le 31 juil. 2018 à 22:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 août 2018 à 12:55
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sleepy00
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1 août 2018 à 12:55
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Bonjour
dans une premier temps votre parrain, devrait sans doute envisager rapidement une procédure de divorce.
les dettes engagée par l'un des époux pour la vie du ménage, engage l'autre époux.
mais article 220 du code civil.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Tant qu'il n'existe pas une décision de justice au nom de votre parrain, il ne doit rien payer, et indiquer que Mme n'habite plus à cette adresse.
Si une procédure judiciaire est engagée contre lui pour des dettes engagées par son épouse
il faudra qu'il conteste en justifiant le plus possible que ce sont des dettes excessives, inutile pour l'entretien du ménage et qu'il n'a jamais été informé de tout ça ...
dans une premier temps votre parrain, devrait sans doute envisager rapidement une procédure de divorce.
les dettes engagée par l'un des époux pour la vie du ménage, engage l'autre époux.
mais article 220 du code civil.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Tant qu'il n'existe pas une décision de justice au nom de votre parrain, il ne doit rien payer, et indiquer que Mme n'habite plus à cette adresse.
Si une procédure judiciaire est engagée contre lui pour des dettes engagées par son épouse
il faudra qu'il conteste en justifiant le plus possible que ce sont des dettes excessives, inutile pour l'entretien du ménage et qu'il n'a jamais été informé de tout ça ...
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