Annulation contrat de vente
Coquelicot
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour*
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente, mais nous nous separons pour problème de santé grave de celui-ci qui peut conduire des actes de violence envers moi. Je souhaite annuler l acte de vente. Est ce que ce problème de santé confidentiel peut faire annuler la vente ?
Merci.
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente, mais nous nous separons pour problème de santé grave de celui-ci qui peut conduire des actes de violence envers moi. Je souhaite annuler l acte de vente. Est ce que ce problème de santé confidentiel peut faire annuler la vente ?
Merci.
3 réponses
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Bonjour à vous aussi !
Vous êtes vendeur ou acheteur ?
Acheteur vous avez 10 jours après signature du compromis pour vous désister.
Après c'est en fonction des clauses suspensives uniquement
Vendeur vous ne pouvez pas vous rétracter
Un problème de santé doit pouvoir se gérer.
Au pire vous achetez et vous revendez tout de suite
Ou encore (si clause de substitution) vous trouvez un remplaçant pour acheter à votre place. -
Merci. Oui nous sommes acheteurs. Je me demandais si on pouvait jouer sur un ou deux travaux qui ne sont pas finis. Et aussi sur les dates. Car on a dépassé de plus de 15 jours la date de la signature.
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Alors si vous avez dépassé la date de la condition suspensive, pas d'issue légale.
Le mieux c'est de vous désister à l'amiable avec le vendeur, mais vous abandonnez logiquement l'indemnité d'immobilisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...