Difficulté remboursement
MOMONI
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31 juil. 2018 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 août 2018 à 12:45
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2 réponses
sleepy00
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7 août 2024
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31 juil. 2018 à 13:26
31 juil. 2018 à 13:26
Bonjour
si vous n'obtenez pas de réponse de votre banque
ou de l'organisme préteur
vous pouvez toujours faire une demande devant le tribunal en vertu de l'article 1343-5 du code civil.
le plus simple, pensez y pour cette année, aurait été de demander a votre centre des impôts de pouvoir régler en plusieurs fois, et ainsi éviter les saisies.
Si vous ne pouvez pas assurer tout vos paiements, il reste la possibilité du dossier de surendettement
mais vous serez fiché, et si vous ne pouvez pas rembourser toutes vos dettes dans un délai raisonnable vous risquez de devoir vendre votre bien immobilier.
si vous n'obtenez pas de réponse de votre banque
ou de l'organisme préteur
vous pouvez toujours faire une demande devant le tribunal en vertu de l'article 1343-5 du code civil.
le plus simple, pensez y pour cette année, aurait été de demander a votre centre des impôts de pouvoir régler en plusieurs fois, et ainsi éviter les saisies.
Si vous ne pouvez pas assurer tout vos paiements, il reste la possibilité du dossier de surendettement
mais vous serez fiché, et si vous ne pouvez pas rembourser toutes vos dettes dans un délai raisonnable vous risquez de devoir vendre votre bien immobilier.
Utilisateur anonyme
31 juil. 2018 à 13:21
31 juil. 2018 à 13:21
Bonjour,
Dossier de surendettement auprès de la Banque de France..
Dossier de surendettement auprès de la Banque de France..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2018 à 09:37
2 août 2018 à 12:45
et si besoin en passant par le juge, ce qui empechera toute saisie le temps que vous respectez l'échéancier accordé par le juge