Credit impaye

Najette2020 Messages postés 11 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour je souhaiterais savoir si un huissier autre que mon département a le pouvoir de saisie et quelle sont les étapes pour des impayés de crédit en vous remerciant de vos reponse

2 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    les huissiers sont compétent sur le ressort d'une cour d'appel qui regroupe souvent plusieurs département.

    certaines banque on un siège social à Paris, un huissier de Paris peux donc bloquer le compte même si vous habitez Marseille.

    Enfin un huissier loin de chez vous peux très bien gérer le dossier, et demander à un huissier près de votre domicile, de réaliser la saisie.

    Avant de pouvoir saisir, il faut une décision de justice
    cette décision de justice doit vous avoir été signifiée.
    Si vous avez déménagé, cette signification peux avoir été faite sans que vous soyez au courant.
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  2. Najette2020 Messages postés 11 Statut Membre
     
    Avant une saisie quelle sont les etapes merci
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Sleepy vient de vous répondre, avant saisie il faut une décision de justice..des actes d'huissiers..
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