Paiement d'une facture avant réception (Canada)
52jaco
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 29 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2018
-
Modifié le 30 juil. 2018 à 10:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juil. 2018 à 12:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juil. 2018 à 12:34
A voir également:
- Paiement d'une facture avant réception (Canada)
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52112
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2024
15 397
Modifié le 29 juil. 2018 à 23:01
Modifié le 29 juil. 2018 à 23:01
bonsoir,
les réservations en hôtel se font par nuitées, pas par jour.
Si vous versez des arrhes à la réservation (oui, c'est l'usage), ça veut dire que vous ne payez pas la totalité de votre séjour...
Et pour un très court séjour, oui, l'hôtelier est en droit de demander à la réservation le prix total : dans ce cas, donc, vous ne versez ni arrhes ni acompte... OU alors vous faites 2 paiements séparés pour distinguer arrhes et solde du paiement.
Si les conditions ne vous conviennent pas, personne ne vous oblige à réserver dans cet hôtel...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/hotels
cdt.
les réservations en hôtel se font par nuitées, pas par jour.
Si vous versez des arrhes à la réservation (oui, c'est l'usage), ça veut dire que vous ne payez pas la totalité de votre séjour...
Et pour un très court séjour, oui, l'hôtelier est en droit de demander à la réservation le prix total : dans ce cas, donc, vous ne versez ni arrhes ni acompte... OU alors vous faites 2 paiements séparés pour distinguer arrhes et solde du paiement.
Si les conditions ne vous conviennent pas, personne ne vous oblige à réserver dans cet hôtel...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/hotels
cdt.
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
30 juil. 2018 à 12:34
30 juil. 2018 à 12:34
Bonjour
Réserver une chambre est un 'Contrat' que ce soit en droit dérivé 'Napoléon' ou Common Law..
Contracter avec un Hôtel (Par ex.) implique l'acceptation de ses CGV/Terms of Use.. Si celles ci prévoient le paiement immédiat de l'intégralité des nuitées ou réclament le # de CB c'est légal..
Tant que les CGV /Terms of Use n'enfreignent pas une Loi plus générale elles ont elles même 'force de Loi'..
Si les CGV ne plaisent pas au Client celui ci est libre de ne pas contracter..
Néanmoins si tu veux plus de détails sur ce point précis tu peux contacter l'Office de Protection du Consommateur (P.Q):
https://www.opc.gouv.qc.ca/contact/
Nous ne pouvons en dire plus car nous connaissons pas bien (Voire pas du tout..) les différents Droits canadiens (Fédéral, Provinciaux et les Codes y associés)..
A+
Réserver une chambre est un 'Contrat' que ce soit en droit dérivé 'Napoléon' ou Common Law..
Contracter avec un Hôtel (Par ex.) implique l'acceptation de ses CGV/Terms of Use.. Si celles ci prévoient le paiement immédiat de l'intégralité des nuitées ou réclament le # de CB c'est légal..
Tant que les CGV /Terms of Use n'enfreignent pas une Loi plus générale elles ont elles même 'force de Loi'..
Si les CGV ne plaisent pas au Client celui ci est libre de ne pas contracter..
Néanmoins si tu veux plus de détails sur ce point précis tu peux contacter l'Office de Protection du Consommateur (P.Q):
https://www.opc.gouv.qc.ca/contact/
Nous ne pouvons en dire plus car nous connaissons pas bien (Voire pas du tout..) les différents Droits canadiens (Fédéral, Provinciaux et les Codes y associés)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2018 à 01:50
Je réalise avoir omit de préciser le pays soit le Canada la province de Québec sous le droit dit Napoléon.
Oui le séjour de 4 jours représente trois nuitée donc moins d'une semaine.
Je retrouve dans l'information que vous m'avez indiquer le mode de confirmation d'une réservation et non les modalités de paiement.
Mais je réalise que depuis l'arrivé et l"usage intensif d'internet les hôteliers ignore les garanties via une carte de crédit et exige plutôt le paiement intégral a la réservation.
L'option du consommateur demeure toujours de renoncé au contrat proposé par le commerçant et aller ailleurs. Mais cette pratique se répand.
30 juil. 2018 à 02:44
Désolée, je ne connais pas les pratiques québécoises...
cdt.