Paiement d'une facture avant réception (Canada)

52jaco 2 Messages postés dimanche 29 juillet 2018Date d'inscription 30 juillet 2018 Dernière intervention - 29 juil. 2018 à 22:25 - Dernière réponse : Afrikarnak 24758 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention
- 30 juil. 2018 à 12:34
Bonjour a tous,

Lors de la réservation d'une chambre dans un hôtel un mois avant un séjour de 4 jours.

L’hotelier est-il en droit de demander le plein montant de la facture immédiatement a la réservation.
Le consommateur n'ayant reçu quelconque service.

1. Le mode des arrhes est-il encore la norme ?
ou
2.-Une garantie par mode de carte de crédit ?
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4 réponses

djivi38 21051 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 29/07/2018 à 23:01
0
Merci
bonsoir,

les réservations en hôtel se font par nuitées, pas par jour.

Si vous versez des arrhes à la réservation (oui, c'est l'usage), ça veut dire que vous ne payez pas la totalité de votre séjour...
Et pour un très court séjour, oui, l'hôtelier est en droit de demander à la réservation le prix total : dans ce cas, donc, vous ne versez ni arrhes ni acompte... OU alors vous faites 2 paiements séparés pour distinguer arrhes et solde du paiement.

Si les conditions ne vous conviennent pas, personne ne vous oblige à réserver dans cet hôtel...

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/hotels

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
52jaco 2 Messages postés dimanche 29 juillet 2018Date d'inscription 30 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juil. 2018 à 01:50
Merci beaucoup pour une prompte réponse

Je réalise avoir omit de préciser le pays soit le Canada la province de Québec sous le droit dit Napoléon.

Oui le séjour de 4 jours représente trois nuitée donc moins d'une semaine.

Je retrouve dans l'information que vous m'avez indiquer le mode de confirmation d'une réservation et non les modalités de paiement.

Mais je réalise que depuis l'arrivé et l"usage intensif d'internet les hôteliers ignore les garanties via une carte de crédit et exige plutôt le paiement intégral a la réservation.

L'option du consommateur demeure toujours de renoncé au contrat proposé par le commerçant et aller ailleurs. Mais cette pratique se répand.
djivi38 21051 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > 52jaco 2 Messages postés dimanche 29 juillet 2018Date d'inscription 30 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juil. 2018 à 02:44
Ce forum est francophone, mais la grande majorité des intervenants sont Français et répondent selon les lois françaises.
Désolée, je ne connais pas les pratiques québécoises...
cdt.
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Afrikarnak 24758 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 30 juil. 2018 à 12:34
0
Merci
Bonjour

Réserver une chambre est un 'Contrat' que ce soit en droit dérivé 'Napoléon' ou Common Law..

Contracter avec un Hôtel (Par ex.) implique l'acceptation de ses CGV/Terms of Use.. Si celles ci prévoient le paiement immédiat de l'intégralité des nuitées ou réclament le # de CB c'est légal..

Tant que les CGV /Terms of Use n'enfreignent pas une Loi plus générale elles ont elles même 'force de Loi'..

Si les CGV ne plaisent pas au Client celui ci est libre de ne pas contracter..

Néanmoins si tu veux plus de détails sur ce point précis tu peux contacter l'Office de Protection du Consommateur (P.Q):

https://www.opc.gouv.qc.ca/contact/

Nous ne pouvons en dire plus car nous connaissons pas bien (Voire pas du tout..) les différents Droits canadiens (Fédéral, Provinciaux et les Codes y associés)..

A+
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