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Mise sous tutelle

superbabi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - Modifié le 29 juil. 2018 à 20:01
superbabi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 20:09
Bonjour à tous,

Voici ma question : Est-ce que ma soeur et ma mère ont le droit de mettre mon père sous tutelle sans en informer mon frère et moi-même ? A savoir que ma sœur est co proprietaire de la maison de mes parents. Mon père a un cancer en phase terminale et nous sommes en désaccord concernant sa fin de vie ...

Pouvez-vous m’éclairer svp ? Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
30 juil. 2018 à 01:21
Bonjour
Es ce que ma sœur & mère ont le droit de mettre mon père sous " tutelle " ?
Oui , si la procédure a été faite dans les règles
Informations sur la tutelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
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superbabi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018
31 juil. 2018 à 20:09
Merci pour votre réponse :-)
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