Aide au logement.
Boyer
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29 juil. 2018 à 11:22
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 29 juil. 2018 à 15:19
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2 réponses
hoquei44
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Modifié le 29 juil. 2018 à 12:31
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Bonjour,
Aucune idée, les aides ne dépendent pas de la durée (étrange) du bail.
CB
Aucune idée, les aides ne dépendent pas de la durée (étrange) du bail.
CB
djivi38
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29 juil. 2018 à 15:19
29 juil. 2018 à 15:19
bonjour,
un bail de 6 mois est illégal.
- si location saisonnière : contrat de 3 mois maximum non renouvelable.
- si location meublée résidence principale : bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Exception pour étudiants : bail de 9 mois, non renouvelable.
- si location nue résidence principale : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Quelle est votre cas ?
cdt.
un bail de 6 mois est illégal.
- si location saisonnière : contrat de 3 mois maximum non renouvelable.
- si location meublée résidence principale : bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Exception pour étudiants : bail de 9 mois, non renouvelable.
- si location nue résidence principale : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Quelle est votre cas ?
cdt.