Question quant à la quantité de CDD que j'ai faite

UnLapinPasMalin Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018 - 27 juil. 2018 à 14:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2018 à 19:13
Bonjour.

Ma question concerne la convention collective des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées.

J'ai effectué un nombre important de CDD pour remplacement dans une association d'aide à l'enfance (environ 20 CDD). Chaque remplacement s'est fait sur un motif différent; toujours des remplacements, mais jamais deux fois la même personne remplacée.

Malheureusement, cette association ne veut plus me proposer de CDD car elle a peur que j'ouvre des droits à un CDI qu'ils ne peuvent assurer.

Je souhaiterai donc obtenir des informations quant au nombre de CDD qu'il est possible d'enchaîner (avec motifs différents) avant d'ouvrir des droits.
Je souhaiterai également savoir s'il existe une alternative (close dans le contrat, lettre sur l'honneur ou n'importe quoi) afin de pouvoir continuer à faire des CDD tout en leur donnant l'assurance de ne pas les envoyer aux prud'hommes.

J'espère avoir été suffisamment clair, si vous avez besoins de détails ou d'explications je me tiendrai disponible pour vous répondre rapidement.

D'avance merci,
UnLapinPasMalin.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
27 juil. 2018 à 15:09
bonjour,
Je souhaiterai donc obtenir des informations quant au nombre de CDD qu'il est possible d'enchaîner (avec motifs différents) avant d'ouvrir des droits.
pas de limitation du nombre de CDD quand ceux ci sont motivés par le remplacement de personnel absent et pas de carence entre les contrats.

Je souhaiterai également savoir s'il existe une alternative
(close dans le contrat, lettre sur l'honneur ou n'importe quoi) afin de pouvoir continuer à faire des CDD tout en leur donnant l'assurance de ne pas les envoyer aux prud'hommes.

Aucune alternative si contrat de droit privé. Si contrat de droit public maxi 6 ans sur le meme poste.

Cordialement
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UnLapinPasMalin Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018
27 juil. 2018 à 15:34
Merci énormément,

avez vous l'article de loi qui atteste qu'il n'y a "pas de limitation du nombre de CDD quand ceux ci sont motivés par le remplacement de personnel absent" sous la main?

D'avance merci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
27 juil. 2018 à 15:52
Dans le cas du remplacement d’un salarié absent, le recours aux CDD successifs n’est soumis à aucune durée maximale. La durée totale des contrats peut excéder 18 mois, dès lors qu’il s’agit de remplacer le même salarié.
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/cdd-pour-remplacer-un-salarie-absent-les-regles-a-respecter
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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 428
28 juil. 2018 à 14:07
Oui mais le salarié change à chaque contrat visiblement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
28 juil. 2018 à 15:15
ce n est pas le salarié qui change.... mais la personne remplacée.....ce qui est le cas de unlapinpasmalin.. donc, nombre de cdd illimité
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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 428
28 juil. 2018 à 19:04
Oui, Dans le cas du remplacement d’un salarié absent là on parle de plusieurs salariés différents, donc est-ce que cela marche?
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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 428
27 juil. 2018 à 14:45
Bonjour,

Il s'agit de voir le poste auquel vous êtes embauché.

Vous avez des infos très complètes ici

https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/combien-de-cdd-d-affilee-peut-on-me-faire-signer-asp_5285
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UnLapinPasMalin Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018
27 juil. 2018 à 15:02
Merci de votre rapide réponse;

Le poste que j'emploie est toujours le même, celui d'éducateur non diplômé.

Sur mon contrat de travail est inscrit " M. X est embauché du 11 au 17 Juin 2018 en qualité d'éducateur non diplômé, pour remplacer M. X, éducateur spécialisé, absent pour cause de congés trimestriels/congés maladies/congés payés."

La personne que je remplace n'est jamais la même, le motif de son absence varie également.

Je pense que le paragraphe me concernant sur la page web que vous m'avez envoyé est le dernier. "Votre employeur vous propose de conclure un nouveau CDD, (pour un autre poste) immédiatement à la fin du premier ? En principe, vous avez le droit de réclamer un CDI(3). Ce principe n’est toutefois pas absolu, le Code du travail autorise la succession de CDD avec la même personne, dans deux principaux cas(4) :
- le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, congé sabbatique, etc.); Vous n’êtes toutefois pas complètement dépourvu de recours, si ces CDD sont manifestement abusifs (10 CDD en 3 ans par ex.), ou qu’ils sont conclus uniquement dans le but d’éviter le CDI, vous serez fondé à vous en plaindre devant le Conseil de prud’hommes et demander des indemnités conséquentes."

Dans mon cas, les CDD étant toujours courts (1 semaine), je pense que les CDD sont considérés comme abusifs devant la loi, c'est pourquoi mon employeur se montre extrêmement frileux à l'idée de me proposer d'autres CDD. Mon souci est que ces contrats ne sont pas abusifs à mes yeux, ils sont non seulement justifiés par l'activité de l'entreprise, mais en plus ils m'arrangent.

J'en reviens donc à ma question initiale : Ai-je une possibilité d'assurer mon employeur, par un moyen légal reconnu, que je ne vais pas entamer de démarche juridique envers lui?
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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 428
27 juil. 2018 à 15:11
Vous pouvez toujours passer un accord verbal avec lui mais cela ne le protègera pas si vous souhaitez faire valoir vos droits par la suite si vous changez d'avis, et lui ne prendra pas le risque... Je ne pense pas qu'un accord écrit soit légal. A ma connaissance, ce type d'accord n'existe pas...
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