Question quant à la quantité de CDD que j'ai faite
UnLapinPasMalin
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2018 à 19:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2018 à 19:13
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2 réponses
maylin27
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27 juil. 2018 à 15:09
27 juil. 2018 à 15:09
bonjour,
Je souhaiterai donc obtenir des informations quant au nombre de CDD qu'il est possible d'enchaîner (avec motifs différents) avant d'ouvrir des droits.
pas de limitation du nombre de CDD quand ceux ci sont motivés par le remplacement de personnel absent et pas de carence entre les contrats.
Je souhaiterai également savoir s'il existe une alternative
(close dans le contrat, lettre sur l'honneur ou n'importe quoi) afin de pouvoir continuer à faire des CDD tout en leur donnant l'assurance de ne pas les envoyer aux prud'hommes.
Aucune alternative si contrat de droit privé. Si contrat de droit public maxi 6 ans sur le meme poste.
Cordialement
Je souhaiterai donc obtenir des informations quant au nombre de CDD qu'il est possible d'enchaîner (avec motifs différents) avant d'ouvrir des droits.
pas de limitation du nombre de CDD quand ceux ci sont motivés par le remplacement de personnel absent et pas de carence entre les contrats.
Je souhaiterai également savoir s'il existe une alternative
(close dans le contrat, lettre sur l'honneur ou n'importe quoi) afin de pouvoir continuer à faire des CDD tout en leur donnant l'assurance de ne pas les envoyer aux prud'hommes.
Aucune alternative si contrat de droit privé. Si contrat de droit public maxi 6 ans sur le meme poste.
Cordialement
Thordendall
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27 juil. 2018 à 14:45
27 juil. 2018 à 14:45
Bonjour,
Il s'agit de voir le poste auquel vous êtes embauché.
Vous avez des infos très complètes ici
https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/combien-de-cdd-d-affilee-peut-on-me-faire-signer-asp_5285
Il s'agit de voir le poste auquel vous êtes embauché.
Vous avez des infos très complètes ici
https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/combien-de-cdd-d-affilee-peut-on-me-faire-signer-asp_5285
UnLapinPasMalin
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27 juil. 2018 à 15:02
27 juil. 2018 à 15:02
Merci de votre rapide réponse;
Le poste que j'emploie est toujours le même, celui d'éducateur non diplômé.
Sur mon contrat de travail est inscrit " M. X est embauché du 11 au 17 Juin 2018 en qualité d'éducateur non diplômé, pour remplacer M. X, éducateur spécialisé, absent pour cause de congés trimestriels/congés maladies/congés payés."
La personne que je remplace n'est jamais la même, le motif de son absence varie également.
Je pense que le paragraphe me concernant sur la page web que vous m'avez envoyé est le dernier. "Votre employeur vous propose de conclure un nouveau CDD, (pour un autre poste) immédiatement à la fin du premier ? En principe, vous avez le droit de réclamer un CDI(3). Ce principe n’est toutefois pas absolu, le Code du travail autorise la succession de CDD avec la même personne, dans deux principaux cas(4) :
- le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, congé sabbatique, etc.); Vous n’êtes toutefois pas complètement dépourvu de recours, si ces CDD sont manifestement abusifs (10 CDD en 3 ans par ex.), ou qu’ils sont conclus uniquement dans le but d’éviter le CDI, vous serez fondé à vous en plaindre devant le Conseil de prud’hommes et demander des indemnités conséquentes."
Dans mon cas, les CDD étant toujours courts (1 semaine), je pense que les CDD sont considérés comme abusifs devant la loi, c'est pourquoi mon employeur se montre extrêmement frileux à l'idée de me proposer d'autres CDD. Mon souci est que ces contrats ne sont pas abusifs à mes yeux, ils sont non seulement justifiés par l'activité de l'entreprise, mais en plus ils m'arrangent.
J'en reviens donc à ma question initiale : Ai-je une possibilité d'assurer mon employeur, par un moyen légal reconnu, que je ne vais pas entamer de démarche juridique envers lui?
Le poste que j'emploie est toujours le même, celui d'éducateur non diplômé.
Sur mon contrat de travail est inscrit " M. X est embauché du 11 au 17 Juin 2018 en qualité d'éducateur non diplômé, pour remplacer M. X, éducateur spécialisé, absent pour cause de congés trimestriels/congés maladies/congés payés."
La personne que je remplace n'est jamais la même, le motif de son absence varie également.
Je pense que le paragraphe me concernant sur la page web que vous m'avez envoyé est le dernier. "Votre employeur vous propose de conclure un nouveau CDD, (pour un autre poste) immédiatement à la fin du premier ? En principe, vous avez le droit de réclamer un CDI(3). Ce principe n’est toutefois pas absolu, le Code du travail autorise la succession de CDD avec la même personne, dans deux principaux cas(4) :
- le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, congé sabbatique, etc.); Vous n’êtes toutefois pas complètement dépourvu de recours, si ces CDD sont manifestement abusifs (10 CDD en 3 ans par ex.), ou qu’ils sont conclus uniquement dans le but d’éviter le CDI, vous serez fondé à vous en plaindre devant le Conseil de prud’hommes et demander des indemnités conséquentes."
Dans mon cas, les CDD étant toujours courts (1 semaine), je pense que les CDD sont considérés comme abusifs devant la loi, c'est pourquoi mon employeur se montre extrêmement frileux à l'idée de me proposer d'autres CDD. Mon souci est que ces contrats ne sont pas abusifs à mes yeux, ils sont non seulement justifiés par l'activité de l'entreprise, mais en plus ils m'arrangent.
J'en reviens donc à ma question initiale : Ai-je une possibilité d'assurer mon employeur, par un moyen légal reconnu, que je ne vais pas entamer de démarche juridique envers lui?
Thordendall
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27 juil. 2018 à 15:11
27 juil. 2018 à 15:11
Vous pouvez toujours passer un accord verbal avec lui mais cela ne le protègera pas si vous souhaitez faire valoir vos droits par la suite si vous changez d'avis, et lui ne prendra pas le risque... Je ne pense pas qu'un accord écrit soit légal. A ma connaissance, ce type d'accord n'existe pas...
27 juil. 2018 à 15:34
avez vous l'article de loi qui atteste qu'il n'y a "pas de limitation du nombre de CDD quand ceux ci sont motivés par le remplacement de personnel absent" sous la main?
D'avance merci.
27 juil. 2018 à 15:52
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/cdd-pour-remplacer-un-salarie-absent-les-regles-a-respecter
28 juil. 2018 à 14:07
28 juil. 2018 à 15:15
28 juil. 2018 à 19:04