vente bien convention ANAH boolo ancien

Question

Bonjour et merci pour votre site!
j’ai signé 9 conventions loyers sociales dans un immeuble dont je suis propriétaire il y a 4 ans (engagement 9 ans).
aujourd’hui je vends cet immeuble et l’acquéreur est d’accord de reprendre la suite de mes conventions (il est obligé).
je sais qu’il n’aura pas droit à l’avantage fiscal mais moi est ce que je vais devoir rembourser les 60 % d’abattement que j’ai bénéficié pendant 4 ans?
merci pour votre réponse
béatrice

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

N'ayant pas respecté  votre engagement de location , les avantages obtenus sont remis en cause.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4738-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-50-20120912

batrice · Answer

Merci pour votre réponse,est-ce que c'est de ce paragraphe qui justifie votre réponse?
Mutation à titre onéreux de la pleine propriété ou de l'usufruit
	
Les exceptions prévues en cas d'interruption de location pour une durée supérieure à celle admise exposées au n° 10 sont applicables. En toute hypothèse, lorsque la mutation à titre onéreux de la pleine propriété ou de l'usufruit intervient pendant la période d'engagement de location, l'acquéreur ne peut bénéficier de la déduction spécifique pour la durée de la convention restant à courir à compter de la date de la cession. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le nouveau propriétaire doit donc nécessairement conclure une nouvelle convention avec l'Anah.

pouvez vous me dire où est écrit que je dois rembourser l'abattement des années précédentes?
Est-ce que si mon acquéreur signe la reprise de mes conventions devant notaire, on considère que l'engagement de location n'est pas respecté?
merci

Vente bien convention ANAH boolo ancien

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