Propriétaire qui ne préviens pas quand il passe ..

Mrjb -  
Ysabe_l Messages postés 11938 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un propriétaire doit il appeller avant de venir chez son locataire ? Si oui il y a t’il une loi pour ce cas? Merci

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Vous êtes chez vous, le propriétaire ne peut pas venir sans votre accord.Un conseil changez la serrure
    2
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Le bailleur n'a aucun droit de pénétrer sans autorisation du locataire.
    Sinon le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030774374/2020-12-03/

    Lire ici les possibilités très limitées de visite AVEC autorisation
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

    Oui : changez vite vos serrures (et gardez les anciens barillets pour les remettre en partant.)
    0
  3. Ysabe_l Messages postés 11938 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 036
     
    Bonjour

    Il a le droit de venir frapper à la porte sans prévenir. Et vous avez le droit de ne pas lui ouvrir. Il n'a pas le droit de rentrer sans votre autorisation.
    0

Discussions similaires

"Opérations à venir" Banque Postale
Highlight56 -
Energizor -

4 réponses
Coupure d'eau suite à non signature du contrat
Marineph -
jodelariege -

9 réponses
"Opération à venir" Crédit Agricole
Lio45125 -
Jo -

4 réponses
Virement a venir
Julmol -
Tail -

4 réponses
Virement banque postale disparu
nicolasgdu13 -
Desalpages -

47 réponses