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Propriétaire qui ne préviens pas quand il passe ..

Mrjb -  
Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un propriétaire doit il appeller avant de venir chez son locataire ? Si oui il y a t’il une loi pour ce cas? Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
Vous êtes chez vous, le propriétaire ne peut pas venir sans votre accord.Un conseil changez la serrure
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Le bailleur n'a aucun droit de pénétrer sans autorisation du locataire.
Sinon le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030774374/2020-12-03/

Lire ici les possibilités très limitées de visite AVEC autorisation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Oui : changez vite vos serrures (et gardez les anciens barillets pour les remettre en partant.)
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Réponse 3 / 3
Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 903
 
Bonjour

Il a le droit de venir frapper à la porte sans prévenir. Et vous avez le droit de ne pas lui ouvrir. Il n'a pas le droit de rentrer sans votre autorisation.
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