Question sur le payement annuel

SNELSON - Modifié le 26 juil. 2018 à 10:01
 Utilisateur anonyme - 26 juil. 2018 à 10:37
Bonjour,

Je souhaiterais avoir une information à titre personnel.

Dans le cadre d'un payement en habitation pour un particulier, qu'il soit propriétaire ou locataire, est-il possible de faire un payement annuel ? Si oui, pourquoi. Si non, pourquoi.

Pourriez-vous m'indiquez si possible l'article de loi qui parle du payement annuel en habitation pour un particulier.

Merci de vos réponses.

A bientôt

1 réponse

Utilisateur anonyme
26 juil. 2018 à 10:37
Bonjour,
La loi dit :
Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.


Anciennement les locations étaient payées par trimestre (on disait le "terme")

Si vous avez les moyens de payer annuellement, rien ne l'interdit (paiement d'avance bien sûr ! ....)
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