Achat immobilier pendant procédure de divorce
Delphine
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Séparé depuis 2 ans depuis 2 mois nous engageons un divorce par consentement mutuel.
Aujourd'hui nous sommes essayons de nous mettre d accord sur la convention de divorce mais je dois signer un compromis d achat, le notaire me dit que je ne peux pas signer l achat de ce bien si je ne suis pas divorcé.
Je pense que je ne suis pas seule dans ce cas et j ai cru lire qu il existe une démarche afin de pouvoir acquérir ce bien sans qu il entre dans la communauté des biens (puisque nous n avons pas fait de contrat de mariage ).
Pourriez vous m indiquer la démarche à suivre s il vous plait ?
Séparé depuis 2 ans depuis 2 mois nous engageons un divorce par consentement mutuel.
Aujourd'hui nous sommes essayons de nous mettre d accord sur la convention de divorce mais je dois signer un compromis d achat, le notaire me dit que je ne peux pas signer l achat de ce bien si je ne suis pas divorcé.
Je pense que je ne suis pas seule dans ce cas et j ai cru lire qu il existe une démarche afin de pouvoir acquérir ce bien sans qu il entre dans la communauté des biens (puisque nous n avons pas fait de contrat de mariage ).
Pourriez vous m indiquer la démarche à suivre s il vous plait ?
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