Droit de passage sur une impasse privee
mcvds
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25 juil. 2018 à 10:18
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 25 juil. 2018 à 10:23
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 25 juil. 2018 à 10:23
A voir également:
- Impasse privee droit de passage
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de passage dans une impasse privée? ✓ - Forum Habitation
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit de passage sur terrain tres pentu. - Forum Voisinage
1 réponse
JiGéGé
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25 juil. 2018 à 10:23
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A priori, le garage bénéficiait lui aussi du droit de passage.
Pour vendre, il a du détacher cadastralement l'emprise du garage
de celui de la maison et en principe la servitude a suivi.
Vérifiez dans votre acte à vous: les autres trois sont censés être
identiques à cet égard.
Pour vendre, il a du détacher cadastralement l'emprise du garage
de celui de la maison et en principe la servitude a suivi.
Vérifiez dans votre acte à vous: les autres trois sont censés être
identiques à cet égard.