Marié au sens civil mais séparé au sens fiscal
johntorch
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24 juil. 2018 à 12:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 juil. 2018 à 13:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 juil. 2018 à 13:28
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flocroisic
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24 juil. 2018 à 13:28
24 juil. 2018 à 13:28
Bonjour
Oui c'est normal et conforme aux dispositions de l'art 6 du code general des impots.
Oui c'est normal et conforme aux dispositions de l'art 6 du code general des impots.