ANTS problème carte grise
Imn23
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 23 juil. 2018 à 22:20
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gt.55
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Bonsoir,
Désolé pour vous, mais le délit de "non délivrance de carte" n'existe pas...
Vous ne pourrez donc pas porter plainte pour ça !
Par contre, vous pouvez saisir le "Défenseur des Droits" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158
Cdt
Désolé pour vous, mais le délit de "non délivrance de carte" n'existe pas...
Vous ne pourrez donc pas porter plainte pour ça !
Par contre, vous pouvez saisir le "Défenseur des Droits" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158
Cdt