Droit proportionnel À 444-32

Genevive - 21 juil. 2018 à 16:23
 Utilisateur anonyme - 21 juil. 2018 à 19:09
Bonjour,
Pour recouvrer les condamnations nous avons dû saisir l'huissier afin qu'un commandement de payer soit adressé au débiteur.
L'huissier nous facture le droit proportionnel de 10 %.
Notre avocate n'a pas pris le soin de demander au juge de la cour d'appel de mettre à la charge du débiteur ce droit proportionnel.
peut-on effectivement lui réclamer cette somme?
Merci.
Cordialement.
Pintat

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 juil. 2018 à 19:09
Bonjour,

Non, le juge ne l'ayant pas accordé dans son jugement, par contre vous toucherez des intérêts et peut être l'article 700 !!
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