Droit proportionnel À 444-32
Genevive
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Pour recouvrer les condamnations nous avons dû saisir l'huissier afin qu'un commandement de payer soit adressé au débiteur.
L'huissier nous facture le droit proportionnel de 10 %.
Notre avocate n'a pas pris le soin de demander au juge de la cour d'appel de mettre à la charge du débiteur ce droit proportionnel.
peut-on effectivement lui réclamer cette somme?
Merci.
Cordialement.
Pintat
Pour recouvrer les condamnations nous avons dû saisir l'huissier afin qu'un commandement de payer soit adressé au débiteur.
L'huissier nous facture le droit proportionnel de 10 %.
Notre avocate n'a pas pris le soin de demander au juge de la cour d'appel de mettre à la charge du débiteur ce droit proportionnel.
peut-on effectivement lui réclamer cette somme?
Merci.
Cordialement.
Pintat
A voir également:
- Droit proportionnel À 444-32
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...