Droit proportionnel À 444-32
Genevive
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Pour recouvrer les condamnations nous avons dû saisir l'huissier afin qu'un commandement de payer soit adressé au débiteur.
L'huissier nous facture le droit proportionnel de 10 %.
Notre avocate n'a pas pris le soin de demander au juge de la cour d'appel de mettre à la charge du débiteur ce droit proportionnel.
peut-on effectivement lui réclamer cette somme?
Merci.
Cordialement.
Pintat
Pour recouvrer les condamnations nous avons dû saisir l'huissier afin qu'un commandement de payer soit adressé au débiteur.
L'huissier nous facture le droit proportionnel de 10 %.
Notre avocate n'a pas pris le soin de demander au juge de la cour d'appel de mettre à la charge du débiteur ce droit proportionnel.
peut-on effectivement lui réclamer cette somme?
Merci.
Cordialement.
Pintat
A voir également:
- Droit proportionnel À 444-32
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Bonne nouvelle pour tous les héritiers : ces frais de succession baissent y compris pour les faibles héritages - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...