Remboursement CSG
Olivier
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bbkoto Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis résident en Suisse et propriétaire d'1 logement que je loue 1800€/mois.
Quand je fais ma déclaration d'impot, je ne paie pas d'impot sur le revenu grace aux déductions.
Cependant je dois bien payer les prestations sociales. je vois bcp d'articles sur le fait qu'elles sont remboursable ou non ==> jurisprudence DE RUYTER
Le sont elle? si oui pour toutes les années à venir (tant que la loi est maintenue en l'état)?
Merci
Olivier
Je suis résident en Suisse et propriétaire d'1 logement que je loue 1800€/mois.
Quand je fais ma déclaration d'impot, je ne paie pas d'impot sur le revenu grace aux déductions.
Cependant je dois bien payer les prestations sociales. je vois bcp d'articles sur le fait qu'elles sont remboursable ou non ==> jurisprudence DE RUYTER
Le sont elle? si oui pour toutes les années à venir (tant que la loi est maintenue en l'état)?
Merci
Olivier
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1 réponse
L' arrêt de Ruyter du 20 octobre 2015 a permis d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (selon les années partiellement) payés en 2012, 2013, 2014 et 2015.
Pour les années suivantes, il faut suivre le recourt que le gouvernement a fait suite à l'arrêt du 31 mai 2018 de la cour administrative de Nancy…
La loi des finances 2019 devrait peut-être aussi nous apporter de bonnes nouvelles
Pour les années suivantes, il faut suivre le recourt que le gouvernement a fait suite à l'arrêt du 31 mai 2018 de la cour administrative de Nancy…
La loi des finances 2019 devrait peut-être aussi nous apporter de bonnes nouvelles
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