Vente du logement par mon proprietaire
Sansra59
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Sansra59 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour
J’étais locataire d’une maison que mon propriétaire a souhaité vendre
J’ai donc quitté le logement et actuellement t le logement a été remis en location et non vendu
A t’il de droit de faire ça et quels sont mes recours ?
J’étais locataire d’une maison que mon propriétaire a souhaité vendre
J’ai donc quitté le logement et actuellement t le logement a été remis en location et non vendu
A t’il de droit de faire ça et quels sont mes recours ?
A voir également:
- Vente du logement par mon proprietaire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
3 réponses
Bonjour,
Si vous avez reçu un congé pour vendre et que voulez attaquer pour congé frauduleux , il va falloir des preuves !
- constat d'huissier que le logement est bein loué (il peut aussi héberger des parents temporairement...)
- preuve qu'il est toujours propriétaire (= il peut avoir vendu et que le nouveau propriétaire loue à son tour ...)
Par contre si vous avez vous-mêmes donné congé vous n'avez aucun recours.
Si vous avez reçu un congé pour vendre et que voulez attaquer pour congé frauduleux , il va falloir des preuves !
- constat d'huissier que le logement est bein loué (il peut aussi héberger des parents temporairement...)
- preuve qu'il est toujours propriétaire (= il peut avoir vendu et que le nouveau propriétaire loue à son tour ...)
Par contre si vous avez vous-mêmes donné congé vous n'avez aucun recours.
Bonjour,
Votre propriétaire vous a envoyé une résiliation de bail en bonne et due forme ? Avec offre pour acheter le logement ? Ou vous avez résilié votre bail ? Il y a combien de temps ?
Votre propriétaire vous a envoyé une résiliation de bail en bonne et due forme ? Avec offre pour acheter le logement ? Ou vous avez résilié votre bail ? Il y a combien de temps ?
Bonjour,
Je ne pense pas que vous ayez un recours...
Si votre bailleur voulait vendre son bien libre d'occupation, il n'avait pas d'autre solution que de vous donner congé.
Et si son bien n'a malgré tout pas trouvé d'acheteur et qu'il se décide à le relouer, ce n'est peut-être pas de gaité de cœur mais plutôt par obligation !
Cdt
Je ne pense pas que vous ayez un recours...
Si votre bailleur voulait vendre son bien libre d'occupation, il n'avait pas d'autre solution que de vous donner congé.
Et si son bien n'a malgré tout pas trouvé d'acheteur et qu'il se décide à le relouer, ce n'est peut-être pas de gaité de cœur mais plutôt par obligation !
Cdt
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