Vente appartement par le propriétaire

Bonjour,

Et pourquoi un préavis ?
Le propriétaire actuel peut très bien vendre son bien avec des locataires occupants !
Que vous a t'il dit à ce sujet ? Il veut vendre le logement libre ou loué ?
A lire : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281

Cdt

bonjour,

"A ce jour nous avons reçu sa proposition par lettre recommandée mais nous ne souhaitons pas l’acquérir et notre bail prend fin le 15/02/19. "

Je suppose que vous parlez de "proposition du prix de vente"...

Voici un court extrait d'un de mes topos :

X) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

cdt.