Vente appartement par le propriétaire
Cline
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre son appartement. A ce jour nous avons reçu sa proposition par lettre recommandée mais nous ne souhaitons pas l’acquérir et notre bail prend fin le 15/02/19.
Je lu quelque part, qu’a partir du moment il nous avez envoyé ce recommandé il n’y avait plus de préavis! Est-ce vraiment vrai?
Pouvez vous m’eclaimer?
Merci
Mon propriétaire souhaite vendre son appartement. A ce jour nous avons reçu sa proposition par lettre recommandée mais nous ne souhaitons pas l’acquérir et notre bail prend fin le 15/02/19.
Je lu quelque part, qu’a partir du moment il nous avez envoyé ce recommandé il n’y avait plus de préavis! Est-ce vraiment vrai?
Pouvez vous m’eclaimer?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Et pourquoi un préavis ?
Le propriétaire actuel peut très bien vendre son bien avec des locataires occupants !
Que vous a t'il dit à ce sujet ? Il veut vendre le logement libre ou loué ?
A lire : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
Cdt
Et pourquoi un préavis ?
Le propriétaire actuel peut très bien vendre son bien avec des locataires occupants !
Que vous a t'il dit à ce sujet ? Il veut vendre le logement libre ou loué ?
A lire : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
Cdt
bonjour,
"A ce jour nous avons reçu sa proposition par lettre recommandée mais nous ne souhaitons pas l’acquérir et notre bail prend fin le 15/02/19. "
Je suppose que vous parlez de "proposition du prix de vente"...
Voici un court extrait d'un de mes topos :
X) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
"A ce jour nous avons reçu sa proposition par lettre recommandée mais nous ne souhaitons pas l’acquérir et notre bail prend fin le 15/02/19. "
Je suppose que vous parlez de "proposition du prix de vente"...
Voici un court extrait d'un de mes topos :
X) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
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