Résiliation bail paiement loyer
Gedem
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19 juil. 2018 à 17:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 juil. 2018 à 18:12
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maylin27
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19 juil. 2018 à 17:51
19 juil. 2018 à 17:51
bonjour,
Rappelons que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire »
. La computation du délai de préavis s’effectue conformément aux règles générales rappelées dans le code procédure civile
. Ainsi pour un congé reçu le 15 octobre, le préavis de trois mois expire le 15 janvier suivant.
En conséquence la clause, autrefois assez fréquente, stipulant notamment que tout mois
commencé est dû, est aujourd’hui illégale et sera considérée comme non écrite
Article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public ».
Cordialement
Rappelons que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire »
. La computation du délai de préavis s’effectue conformément aux règles générales rappelées dans le code procédure civile
. Ainsi pour un congé reçu le 15 octobre, le préavis de trois mois expire le 15 janvier suivant.
En conséquence la clause, autrefois assez fréquente, stipulant notamment que tout mois
commencé est dû, est aujourd’hui illégale et sera considérée comme non écrite
Article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public ».
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2018 à 18:10
Modifié le 19 juil. 2018 à 18:13