Résiliation bail paiement loyer
Gedem
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Madame, monsieur,
Je vous écris car pour la première fois dans les locations que j'ai effectuées en tant que locataire ma propriétaire me dit que tout mois commencé est dû. D'ordinaire le montant du dernier mois de loyer est calculé au prorata du nombre de jours jusqu'à effet de la résiliation de bail. Pourriez-vous m'éclairer sur la question ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cdt
Je vous écris car pour la première fois dans les locations que j'ai effectuées en tant que locataire ma propriétaire me dit que tout mois commencé est dû. D'ordinaire le montant du dernier mois de loyer est calculé au prorata du nombre de jours jusqu'à effet de la résiliation de bail. Pourriez-vous m'éclairer sur la question ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cdt
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1 réponse
bonjour,
Rappelons que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire »
. La computation du délai de préavis s’effectue conformément aux règles générales rappelées dans le code procédure civile
. Ainsi pour un congé reçu le 15 octobre, le préavis de trois mois expire le 15 janvier suivant.
En conséquence la clause, autrefois assez fréquente, stipulant notamment que tout mois
commencé est dû, est aujourd’hui illégale et sera considérée comme non écrite
Article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public ».
Cordialement
Rappelons que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire »
. La computation du délai de préavis s’effectue conformément aux règles générales rappelées dans le code procédure civile
. Ainsi pour un congé reçu le 15 octobre, le préavis de trois mois expire le 15 janvier suivant.
En conséquence la clause, autrefois assez fréquente, stipulant notamment que tout mois
commencé est dû, est aujourd’hui illégale et sera considérée comme non écrite
Article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public ».
Cordialement
Gedem
Merci pour votre réponse claire et rapide. J'espère désormais que ma propriétaire entendra cette clause et me remboursera au prorata de la date finale du préavis de bail. Bien cordialement.
maylin27
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vous pouvez stopper les paiements et ne lui verser que ce que vous devez..... (loyer+Charges /31* x jours du mois de fin de préavis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...