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Déclaration partielle succession

GODREUIL - 19 juil. 2018 à 14:37
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 juil. 2018 à 14:41
Bonjour,
SUITE DÉCÈS DE MA MAMAN
a qui je dois présenter la déclaration partielle de succession ???
pour que je puisse envoyer le justificatif reçu en retour ;
pour que CNP assurances règles les droits.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 261
19 juil. 2018 à 14:41
Vous aurez toutes les infos ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
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