Plafond CA 2018
sylvie1409
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Sylvie1409 -
Sylvie1409 -
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle différence y a t'il entre un "plafond de franchise TVA" (33 200€ pour la prestation de services, (ce qui est mon cas)) et "plafond du statut d'auto-entrepreneur" (70 000€ pour la prestation de services) ?
Que ce passe t'il si je dépasse les 33 200 € à la fin de l'année ?
Merci pour votre intérêt à mes questions
Sylvie
Je voudrais savoir quelle différence y a t'il entre un "plafond de franchise TVA" (33 200€ pour la prestation de services, (ce qui est mon cas)) et "plafond du statut d'auto-entrepreneur" (70 000€ pour la prestation de services) ?
Que ce passe t'il si je dépasse les 33 200 € à la fin de l'année ?
Merci pour votre intérêt à mes questions
Sylvie
1 réponse
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Bonjour,
Comme vous l'avez précisé il y a deux choses distinctes à prendre en compte :
1- le chiffre d'affaire maximum autorisé pour pouvoir bénéficier du régime de la micro entreprise qui est effectivement de 70 000 euros/an pour les prestations de service ;
2- le plafond de franchise en base de TVA fixé à 33 00 euros voire 35 200 euros qui est le seuil de tolérance maximum;
L'impact en cas de dépassement de ce seuil dépend de plusieurs facteurs (en deçà ou au delà du seuil de tolérance, dépassement sur 1 seule année ou non,...).
Dans le cadre général une fois les seuils dépassés vous devrez mettre en place la facturation, la récupération et le reversement de la TVA.
Cordialement.-
Merci beaucoup de votre réponse.
1- Si je comprends bien, dans le cas d'un CA entre de 35 200 € et 70 000 € je mettrai en place la facturation avec TVA mais devrai-je impérativement passer par un comptable sachant que je serai toujours en micro-entreprise ?
2- Devrai-je mettre en place cette facturation avec TVA l'année suivante où à partir du dépassement des 35 200€
(dans le cas par exemple ou j'atteins ce seuil en milieu d'année) ?
3- Peut-on revenir en arrière si le CA redescend en dessous des 35 200 € ?
4- La tolérance des 35 200 € peut t'elle s'applique tous les ans ou seulement 1 fois.
Encore merci infiniment pour votre temps et vos conseils.
Cordialement
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