Plafond CA 2018
sylvie1409
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Sylvie1409 -
Sylvie1409 -
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle différence y a t'il entre un "plafond de franchise TVA" (33 200€ pour la prestation de services, (ce qui est mon cas)) et "plafond du statut d'auto-entrepreneur" (70 000€ pour la prestation de services) ?
Que ce passe t'il si je dépasse les 33 200 € à la fin de l'année ?
Merci pour votre intérêt à mes questions
Sylvie
Je voudrais savoir quelle différence y a t'il entre un "plafond de franchise TVA" (33 200€ pour la prestation de services, (ce qui est mon cas)) et "plafond du statut d'auto-entrepreneur" (70 000€ pour la prestation de services) ?
Que ce passe t'il si je dépasse les 33 200 € à la fin de l'année ?
Merci pour votre intérêt à mes questions
Sylvie
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1 réponse
Bonjour,
Comme vous l'avez précisé il y a deux choses distinctes à prendre en compte :
1- le chiffre d'affaire maximum autorisé pour pouvoir bénéficier du régime de la micro entreprise qui est effectivement de 70 000 euros/an pour les prestations de service ;
2- le plafond de franchise en base de TVA fixé à 33 00 euros voire 35 200 euros qui est le seuil de tolérance maximum;
L'impact en cas de dépassement de ce seuil dépend de plusieurs facteurs (en deçà ou au delà du seuil de tolérance, dépassement sur 1 seule année ou non,...).
Dans le cadre général une fois les seuils dépassés vous devrez mettre en place la facturation, la récupération et le reversement de la TVA.
Cordialement.
Comme vous l'avez précisé il y a deux choses distinctes à prendre en compte :
1- le chiffre d'affaire maximum autorisé pour pouvoir bénéficier du régime de la micro entreprise qui est effectivement de 70 000 euros/an pour les prestations de service ;
2- le plafond de franchise en base de TVA fixé à 33 00 euros voire 35 200 euros qui est le seuil de tolérance maximum;
L'impact en cas de dépassement de ce seuil dépend de plusieurs facteurs (en deçà ou au delà du seuil de tolérance, dépassement sur 1 seule année ou non,...).
Dans le cadre général une fois les seuils dépassés vous devrez mettre en place la facturation, la récupération et le reversement de la TVA.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1- Si je comprends bien, dans le cas d'un CA entre de 35 200 € et 70 000 € je mettrai en place la facturation avec TVA mais devrai-je impérativement passer par un comptable sachant que je serai toujours en micro-entreprise ?
2- Devrai-je mettre en place cette facturation avec TVA l'année suivante où à partir du dépassement des 35 200€
(dans le cas par exemple ou j'atteins ce seuil en milieu d'année) ?
3- Peut-on revenir en arrière si le CA redescend en dessous des 35 200 € ?
4- La tolérance des 35 200 € peut t'elle s'applique tous les ans ou seulement 1 fois.
Encore merci infiniment pour votre temps et vos conseils.
Cordialement