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Sebiche44
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19 juil. 2018 à 16:29
contrariness Messages postés 19858 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 juil. 2018 à 15:49
contrariness Messages postés 19858 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 juil. 2018 à 15:49
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contrariness
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Modifié le 22 juil. 2018 à 15:50
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Difficile de repondre car votre activitee pourait etre un simple service de conversion, dans ce cas vous seriez un prestataire de service (regime fiscal)..
ou un organisme bancaire et dans ce cas...
En France, l'exercice des activités bancaires, des services d'investissement et des services de paiement est réservé aux établissements bénéficiant d'un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L'étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier.
Vous pouvez vous renseigner aupres de la "Federation Bancaire Francaise "
Dans les 2 cas, il est presque certain que vous auriez des comptes a rendre sur l'origine des fonds que vous convertissez... (ce qui est different d'un achat de marchandise ou de service). D'ailleurs a partir d'un certains volume de transactions, un organisme financier (Paypal ou autre) est tenu de vous demander des justificatifs sur votre identite et vos revenus.
ou un organisme bancaire et dans ce cas...
En France, l'exercice des activités bancaires, des services d'investissement et des services de paiement est réservé aux établissements bénéficiant d'un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L'étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier.
Vous pouvez vous renseigner aupres de la "Federation Bancaire Francaise "
Dans les 2 cas, il est presque certain que vous auriez des comptes a rendre sur l'origine des fonds que vous convertissez... (ce qui est different d'un achat de marchandise ou de service). D'ailleurs a partir d'un certains volume de transactions, un organisme financier (Paypal ou autre) est tenu de vous demander des justificatifs sur votre identite et vos revenus.