Paypal

Sebiche44 - 19 juil. 2018 à 16:29
contrariness Messages postés 19858 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 juil. 2018 à 15:49
Bonjour,

Je me permets de publier ici afin d'éclaircir une problématique. Nous sommes en train de lancer un site internet sur lequel nous proposons aux utilisateurs d'échanger leurs codes PIN Paysafecard.
En contre partie nous leur reversons le même montant sur leur compte Paypal (Nous prélevons une marge de 10% sur chaque transaction appelée "frais de gestion").

Pour ceux qui ne connaissent pas Paysafecard, il s'agit de "tickets" que nous achetons en bureau de tabac, il en existe de plusieurs montants (10, 25,50,100) que nous pouvons utiliser comme moyen de paiement sur divers sites internets acceptant ce moyen de paiement.
Voici le site officiel de Paysafecard: https://www.paysafecard.com/fr-fr/

Après plusieurs avis , nous avons décidé de mettre en standby le projet et d'éclaircir ce problème au niveau juridique. A t'on réellement le droit d’exercer ce type d'activité ? J'ai lu les conditions sur le site de Paysafecard, et il ne me semble pas avoir d'interdictions à ce sujet. Idem pour Paypal. Doit-on avoir une licence spécifique ? ..etc

Merci d'avance.

Sébastien

1 réponse

contrariness Messages postés 19858 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 74
Modifié le 22 juil. 2018 à 15:50
Difficile de repondre car votre activitee pourait etre un simple service de conversion, dans ce cas vous seriez un prestataire de service (regime fiscal)..
ou un organisme bancaire et dans ce cas...
En France, l'exercice des activités bancaires, des services d'investissement et des services de paiement est réservé aux établissements bénéficiant d'un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L'étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier.

Vous pouvez vous renseigner aupres de la "Federation Bancaire Francaise "

Dans les 2 cas, il est presque certain que vous auriez des comptes a rendre sur l'origine des fonds que vous convertissez... (ce qui est different d'un achat de marchandise ou de service). D'ailleurs a partir d'un certains volume de transactions, un organisme financier (Paypal ou autre) est tenu de vous demander des justificatifs sur votre identite et vos revenus.
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