Solde tout compte
Gregzz
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18 juil. 2018 à 15:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2018 à 17:48
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2 réponses
cristali
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18 juil. 2018 à 15:52
18 juil. 2018 à 15:52
bonjour, en fait, il n'y a pas vraiment de délai
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
le mieux est peut être d'aller voir sur place.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
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maylin27
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18 juil. 2018 à 16:34
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Bonjour,
un solde de tout compte est querable...... Aucune obligation de vous l envoyer, et cela ne vous empeche pas de vous inscrire a PE
Cordialement
un solde de tout compte est querable...... Aucune obligation de vous l envoyer, et cela ne vous empeche pas de vous inscrire a PE
Cordialement
cristali
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18 juil. 2018 à 17:00
18 juil. 2018 à 17:00
un solde de tout compte est querable..
ce n'est pas du tout ce qui est indiqué sur le site du gouvernement, c'est soit remis le jour du départ et l'autre option c'est l'envoi en recommandé.
ce n'est pas du tout ce qui est indiqué sur le site du gouvernement, c'est soit remis le jour du départ et l'autre option c'est l'envoi en recommandé.
maylin27
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Modifié le 18 juil. 2018 à 17:49
Modifié le 18 juil. 2018 à 17:49
1°/ qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; que si le certificat de travail est quérable, il devient portable lorsque l'employeur mentionne, dans la lettre de licenciement, que le document sera adressé au salarié
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850,)
donc, il reste portable dans le cas présent avec les documents qui vont avec.
Cdt
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850,)
donc, il reste portable dans le cas présent avec les documents qui vont avec.
Cdt