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Solde tout compte

Gregzz - 18 juil. 2018 à 15:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2018 à 17:48
Bonjour, mon contrat en CDD a pris fin le 30 juin, nous sommes aujourd'hui le 18 juillet et toujours aucune lettre recommandée a ce jour avec le solde tout compte..

J'aimerai savoir le délais de l'employeur ainsi que les dédommagement que je pourrai éventuellement avoir suite à un délai aussi important.. Qui me met dans une situation financière compliqué.

2 réponses

Réponse 1 / 2
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 721
18 juil. 2018 à 15:52
bonjour, en fait, il n'y a pas vraiment de délai
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
le mieux est peut être d'aller voir sur place.
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 juil. 2018 à 16:34
Bonjour,
un solde de tout compte est querable...... Aucune obligation de vous l envoyer, et cela ne vous empeche pas de vous inscrire a PE

Cordialement
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 721
18 juil. 2018 à 17:00
un solde de tout compte est querable..
ce n'est pas du tout ce qui est indiqué sur le site du gouvernement, c'est soit remis le jour du départ et l'autre option c'est l'envoi en recommandé.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié le 18 juil. 2018 à 17:49
1°/ qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; que si le certificat de travail est quérable, il devient portable lorsque l'employeur mentionne, dans la lettre de licenciement, que le document sera adressé au salarié
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850,)
donc, il reste portable dans le cas présent avec les documents qui vont avec.
Cdt
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