Solde tout compte
Gregzz
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon contrat en CDD a pris fin le 30 juin, nous sommes aujourd'hui le 18 juillet et toujours aucune lettre recommandée a ce jour avec le solde tout compte..
J'aimerai savoir le délais de l'employeur ainsi que les dédommagement que je pourrai éventuellement avoir suite à un délai aussi important.. Qui me met dans une situation financière compliqué.
J'aimerai savoir le délais de l'employeur ainsi que les dédommagement que je pourrai éventuellement avoir suite à un délai aussi important.. Qui me met dans une situation financière compliqué.
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2 réponses
bonjour, en fait, il n'y a pas vraiment de délai
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
le mieux est peut être d'aller voir sur place.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
le mieux est peut être d'aller voir sur place.
Bonjour,
un solde de tout compte est querable...... Aucune obligation de vous l envoyer, et cela ne vous empeche pas de vous inscrire a PE
Cordialement
un solde de tout compte est querable...... Aucune obligation de vous l envoyer, et cela ne vous empeche pas de vous inscrire a PE
Cordialement
1°/ qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; que si le certificat de travail est quérable, il devient portable lorsque l'employeur mentionne, dans la lettre de licenciement, que le document sera adressé au salarié
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850,)
donc, il reste portable dans le cas présent avec les documents qui vont avec.
Cdt
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.850,)
donc, il reste portable dans le cas présent avec les documents qui vont avec.
Cdt
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