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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 juil. 2018 à 10:37
18 juil. 2018 à 10:37
Bonjour,
Voici la loi qui s'applique :
Donc ce vote de Juillet 2018 qui concerne l'approbation des comptes de l'exercice précédent (où vous n'étiez en effet pas propriétaire) met bien à votre charge le solde négatif car il est EXIGIBLE en Juillet 2018.
Vous n'avez donc aucun recours contre le syndic et vous devez payer.
Sauf si vous aviez prévu ce cas dans votre acte de vente, vous n'avez pas de recours non plus contre le vendeur.
Voici la loi qui s'applique :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Donc ce vote de Juillet 2018 qui concerne l'approbation des comptes de l'exercice précédent (où vous n'étiez en effet pas propriétaire) met bien à votre charge le solde négatif car il est EXIGIBLE en Juillet 2018.
Vous n'avez donc aucun recours contre le syndic et vous devez payer.
Sauf si vous aviez prévu ce cas dans votre acte de vente, vous n'avez pas de recours non plus contre le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...