Vote de travaux à l’AG
cerverette
Messages postés
4
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je voudrais des précisions sur la phrase qui suit copiée dans le site :"
"Economies d'énergie
Il s'agit des travaux qui ne sont pas assimilables à des dépenses courantes (art.24) sans être pour autant amortissables sur plus de dix ans.
Exemples : travaux d'isolation thermique, voire changement de système de chauffage pour un combustible plus économique, modification d'une installation pour permettre la charge des véhicules électriques, etc."
en votant un refus ,Peut on demander le paiement en 10 ans quand même?pour moi ce n'est pas trés clair!
Quant aux intérêts à régler dans tous les cas si il y a paiements en 10 ans qui décide du montant des intérêts à payer au syndicat????comment çà se passe?
si quelqu'un a la réponse merci de me renseigner.
cordialement
Je voudrais des précisions sur la phrase qui suit copiée dans le site :"
"Economies d'énergie
Il s'agit des travaux qui ne sont pas assimilables à des dépenses courantes (art.24) sans être pour autant amortissables sur plus de dix ans.
Exemples : travaux d'isolation thermique, voire changement de système de chauffage pour un combustible plus économique, modification d'une installation pour permettre la charge des véhicules électriques, etc."
en votant un refus ,Peut on demander le paiement en 10 ans quand même?pour moi ce n'est pas trés clair!
Quant aux intérêts à régler dans tous les cas si il y a paiements en 10 ans qui décide du montant des intérêts à payer au syndicat????comment çà se passe?
si quelqu'un a la réponse merci de me renseigner.
cordialement
A voir également:
- Vote de travaux à l’AG
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
1 réponse
Bonjour,
vos travaux d'isolation thermique ne sont pas concernés par l’article 30 du chapitre
vos travaux d'isolation thermique ne sont pas concernés par l’article 30 du chapitre
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Article 30 :
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...