Refus de remboursement partiel permis 1€
SylDec41
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai inscrit ma fille à l'auto-école de notre commune en mars 2016. Nous avons bénéficié du crédit "permis à 1€". L'auto école a donc reçu 1200 €.
Entre temps ma fille a eu beaucoup de problèmes scolaires et a totalement mis de côté les cours de code.
Depuis septembre 2017 elle est scolarisée à 160 km de chez nous et nous avons décidé de la changer d'auto école en mars 2018.
J'ai donc récupéré son dossier à l'ancienne auto-école qui m'a affirmé (oralement) que le solde des sommes perçues serait transféré à sa nouvelle auto école.
Je précise que ce remboursement partiel (déduction faite des prestations déjà consommées) est clairement prévu dans le contrat que nous avons signé en 2016.
Depuis mars 2018, l'auto-école fait la morte : pas de refus direct, mais aucun versement versé à la nouvelle auto-école et aucune réponse aux demandes effectuées (par mail, puis dernièrement par recommandé avec AR).
Quelle action en justice puis-je mettre en marche pour les obliger à effectuer ce remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai inscrit ma fille à l'auto-école de notre commune en mars 2016. Nous avons bénéficié du crédit "permis à 1€". L'auto école a donc reçu 1200 €.
Entre temps ma fille a eu beaucoup de problèmes scolaires et a totalement mis de côté les cours de code.
Depuis septembre 2017 elle est scolarisée à 160 km de chez nous et nous avons décidé de la changer d'auto école en mars 2018.
J'ai donc récupéré son dossier à l'ancienne auto-école qui m'a affirmé (oralement) que le solde des sommes perçues serait transféré à sa nouvelle auto école.
Je précise que ce remboursement partiel (déduction faite des prestations déjà consommées) est clairement prévu dans le contrat que nous avons signé en 2016.
Depuis mars 2018, l'auto-école fait la morte : pas de refus direct, mais aucun versement versé à la nouvelle auto-école et aucune réponse aux demandes effectuées (par mail, puis dernièrement par recommandé avec AR).
Quelle action en justice puis-je mettre en marche pour les obliger à effectuer ce remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Vérifie dans le Contrat que le remboursement est assuré (Pas de clauses 'restrictives par ex.).
On commence par la Mise en Demeure envoyée par LRAR..
Rappelle que les dispositions d'un Contrat (Ici 'remboursement partiel') doivent être respectés, elles ont 'force de Loi'....
Cf. Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Si elles ne sont pas respectées le Code Civil ouvre la voie à diverses actions.
Cf. C.C L1217.. (Le LIRE)
Tu as sous la main tout le kit permettant de rédiger ta M. en D. Explique en quoi la situation te porte préjudice. Donner un délai d'exécution!! (Par ex. 10 jours..)
Précise que tu n'hésiteras pas à faire valoir tes droits devant la Justice en cas d'inexécution de ta légitime requête. Et que bien entendu tu réclameras des D&I à cette occasion.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Faire propre, clair et concis. Garder les bordereaux et copie du texte.
Ca ne rigole plus..
A+
Vérifie dans le Contrat que le remboursement est assuré (Pas de clauses 'restrictives par ex.).
On commence par la Mise en Demeure envoyée par LRAR..
Rappelle que les dispositions d'un Contrat (Ici 'remboursement partiel') doivent être respectés, elles ont 'force de Loi'....
Cf. Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Si elles ne sont pas respectées le Code Civil ouvre la voie à diverses actions.
Cf. C.C L1217.. (Le LIRE)
Tu as sous la main tout le kit permettant de rédiger ta M. en D. Explique en quoi la situation te porte préjudice. Donner un délai d'exécution!! (Par ex. 10 jours..)
Précise que tu n'hésiteras pas à faire valoir tes droits devant la Justice en cas d'inexécution de ta légitime requête. Et que bien entendu tu réclameras des D&I à cette occasion.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Faire propre, clair et concis. Garder les bordereaux et copie du texte.
Ca ne rigole plus..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...