Acte de vente succession pour mon fils
Nathev77
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2018 à 07:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2018 à 07:06
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1 réponse
condorcet
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17 juil. 2018 à 07:06
17 juil. 2018 à 07:06
que récupère mon fils
Tout
et mon conjoint ?
Rien.
Les biens qui m apartiennent seront ils légués directement a mes parents? Mon fils étant mineur.
Quel que soit son âge l'enfant hérite.
Faut il que je fasse un testament?
Obligatoirement, sans lequel votre compagnon ne pourrait rien recueillir.
Est il préférable que nous nous pacsons avec mon conjoint?
Indispensable, pour bénéficier de l'exonération totale des droits de succession normalement dus au taux de 60 %.
Les droits pourraient être limités à l'usufruit sur cette maison dans l'indivision.
Mon ex compagnon ne pourra pas toucher la somme que mon fils aura?
Certainement pas, ils ne sont pas "père-fils".
Chacun recueillera ses droits.
L'un n'est pas dépendant de l'autre.
Votre fils est votre seul héritier.
En l'absence d'union légitime votre compagnon ne l'est pas, raison pour laquelle vous devez la désigner pour légataire de l'usufruit par testament.
Quelles questions faut il se poser?
Pensez à vous également.
Qui hériterait de ses droits en cas de décès ?
Certainement pas vous, n'étant pas le conjoint survivant.
Tout
et mon conjoint ?
Rien.
Les biens qui m apartiennent seront ils légués directement a mes parents? Mon fils étant mineur.
Quel que soit son âge l'enfant hérite.
Faut il que je fasse un testament?
Obligatoirement, sans lequel votre compagnon ne pourrait rien recueillir.
Est il préférable que nous nous pacsons avec mon conjoint?
Indispensable, pour bénéficier de l'exonération totale des droits de succession normalement dus au taux de 60 %.
Les droits pourraient être limités à l'usufruit sur cette maison dans l'indivision.
Mon ex compagnon ne pourra pas toucher la somme que mon fils aura?
Certainement pas, ils ne sont pas "père-fils".
Chacun recueillera ses droits.
L'un n'est pas dépendant de l'autre.
Votre fils est votre seul héritier.
En l'absence d'union légitime votre compagnon ne l'est pas, raison pour laquelle vous devez la désigner pour légataire de l'usufruit par testament.
Quelles questions faut il se poser?
Pensez à vous également.
Qui hériterait de ses droits en cas de décès ?
Certainement pas vous, n'étant pas le conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...