Rupture CDD d'un commun accord et arrêt de travail
Java
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Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en CDD saisonnier dans un Hôtel dans le sud ouest, j'ai accepter un CDI dans ma région centre pour le 1er Août, et actuellement je suis en arrêt maladie suite à une blessure faite au travail ( mes patrons ont refusé l'accident de travail); ma question est ; puis je rentrée et me soigner chez moi? peut on m'envoyer les papiers de fin de contrat?
merci de me répondre rapidement , mon contrat se finit le 25 juillet.
Je suis en CDD saisonnier dans un Hôtel dans le sud ouest, j'ai accepter un CDI dans ma région centre pour le 1er Août, et actuellement je suis en arrêt maladie suite à une blessure faite au travail ( mes patrons ont refusé l'accident de travail); ma question est ; puis je rentrée et me soigner chez moi? peut on m'envoyer les papiers de fin de contrat?
merci de me répondre rapidement , mon contrat se finit le 25 juillet.
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3 réponses
Bonjour,
Votre employeur n'a pas le droit de vous refuser un accident du travail.
Un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.
Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.
Vous devez vous même récupérer vos papiers de fin de contrat. Ils peuvent vous êtres envoyés par voie postale mais ce n'est pas une obligation de la part de l'employeur.
Votre employeur n'a pas le droit de vous refuser un accident du travail.
Un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.
Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.
Vous devez vous même récupérer vos papiers de fin de contrat. Ils peuvent vous êtres envoyés par voie postale mais ce n'est pas une obligation de la part de l'employeur.
Parce que sinon, vous avez tout à fait le droit, si vous signer un CDI ailleurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
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La législation juridique et financière évolue en permanence...