Démission er heures supplémentaires

sylvie1310 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 16 juil. 2018 à 13:28
cristali Messages postés 18011 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 16 juil. 2018 à 13:32
Bonjour,
L'entreprise de mon epoux a ete rachetee au 1er juin. Min mari t était salarié depuis 4 ans et a donne sa demission ce mois ci.
Dans sa lettre de demission il demande le paiement de ses heures supplementaires sur 3 ans comme le prevoit la loi
Son nouvel employeur lui dit qy'il n'rien a voir avec ca.
Il me semble que lorsque une entreprise est achetee. L'acquéreur achete aussi bien l'actif que le passif tel qu' il soit.
Pouvez vous me donner des informations sur ke sujet. Et les articles y faisant reference . Merci d'avance. Bien cordialement

1 réponse

cristali Messages postés 18011 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 3 673
16 juil. 2018 à 13:32
bonjour, le contrat se poursuit avec le repreneur et donc c'est bien lui qui doit ces heures.
mais pour ça , vu la tournure, votre mari devra aller réclamer ses heures aux prud'hommes probablement.
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