Paiement des loyers: prélèvement ou virement ? [Résolu]

06tonton_flingueur44 1 Messages postés lundi 16 juillet 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2018 à 13:18 - Dernière réponse : anemonedemer 8402 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 16 juil. 2018 à 13:32
Bonjour.
J’avais autorisé le prélèvement automatique mensuel de mes loyers en précisant que le solde des charges annuel serait payé par chèque . Or il n’a pas été tenu compte ma restriction .
Je voudrais donc désormais payer mes loyers par virement bancaire , virement que je réactualiserai chaque année au moment de l’augmentation de loyer , ainsi je pourrais régler le solde annuel des charges par chèque bancaire .
Peut-on me refuser cette solution ?
Merci d’avance
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anemonedemer 8402 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2018 à 13:32
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Merci
Bonjour,
Le mode de paiement ne peut pas être imposé.
Article 4 c)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

Merci anemonedemer 1

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