Paiement des loyers: prélèvement ou virement ?
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06tonton_flingueur44
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lundi 16 juillet 2018
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16 juil. 2018 à 13:18
Utilisateur anonyme - 16 juil. 2018 à 13:32
Utilisateur anonyme - 16 juil. 2018 à 13:32
A voir également:
- Paiement des loyers: prélèvement ou virement ?
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 juil. 2018 à 13:32
16 juil. 2018 à 13:32
Bonjour,
Le mode de paiement ne peut pas être imposé.
Article 4 c)
Le mode de paiement ne peut pas être imposé.
Article 4 c)
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;