Logement
Bea
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djivi38 Messages postés 54193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis avec mon ex pour le moment il paie seul le loyer mais il veut me faire partir mes enfants et moi je suis sur le bail et j ai fais une demande d apl pour payer ma part
A t il le droit de me faire quitter notre logement ?
Je vis avec mon ex pour le moment il paie seul le loyer mais il veut me faire partir mes enfants et moi je suis sur le bail et j ai fais une demande d apl pour payer ma part
A t il le droit de me faire quitter notre logement ?
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1 réponse
bonjour,
si votre nom figure sur le contrat de location vous avez autant de droit que votre ex de rester dans ce logement.
Vous pouvez donner votre congé à votre bailleur à tout moment si vous décidez de quitter ce logement :
- > votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR; voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- > loyer & charges restent dus jusqu'à la fin de votre préavis, et, si clause de solidarité, vous restez redevable du loyer & charges encore pendant 6 mois après la fin dudit préavis OU, si vous êtes mariés, jusqu'au prononcé du divorce.
cdt.
si votre nom figure sur le contrat de location vous avez autant de droit que votre ex de rester dans ce logement.
Vous pouvez donner votre congé à votre bailleur à tout moment si vous décidez de quitter ce logement :
- > votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR; voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- > loyer & charges restent dus jusqu'à la fin de votre préavis, et, si clause de solidarité, vous restez redevable du loyer & charges encore pendant 6 mois après la fin dudit préavis OU, si vous êtes mariés, jusqu'au prononcé du divorce.
cdt.
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