Logement

Bea - 16 juil. 2018 à 13:22
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 16 juil. 2018 à 13:58
Bonjour,
Je vis avec mon ex pour le moment il paie seul le loyer mais il veut me faire partir mes enfants et moi je suis sur le bail et j ai fais une demande d apl pour payer ma part
A t il le droit de me faire quitter notre logement ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 152
16 juil. 2018 à 13:58
bonjour,

si votre nom figure sur le contrat de location vous avez autant de droit que votre ex de rester dans ce logement.

Vous pouvez donner votre congé à votre bailleur à tout moment si vous décidez de quitter ce logement :
- > votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR; voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- > loyer & charges restent dus jusqu'à la fin de votre préavis, et, si clause de solidarité, vous restez redevable du loyer & charges encore pendant 6 mois après la fin dudit préavis OU, si vous êtes mariés, jusqu'au prononcé du divorce.

cdt.
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