Clauses suspensives taux supérieur a la promesse

Nikos111 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 13 juil. 2018 à 13:21
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 juil. 2018 à 21:37
Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement , et recu ,2 refus de banque, la 3éme à accordé le pret mais à un taux supérieur que celui indiqué dans la promesse. Seule une proposition a été editée sans suite.

Les conditions suspensives indique un taux maximale de 1.75% , ce qui n'est donc pas le cas.
indiqué dans la promesse de vente , nous ne l'avons donc pas finalisée.

Le vendeur engage une procédure à notre encontre , malgré que plusieurs notaires nous donnent raison, ils ne peuvent l'empecher
une action en justice, quel conseil donnez vous? que doit -on faire pour annuller l'avant contrat, le vendeur bloque
l'acompte egalement chez le notaire.

cordialement
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 juil. 2018 à 21:37
Bonjour
votre vendeur engage une procédure: pour obtenir quoi et sur quel fondement? Rassurez-vous il a déjà perdu.
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