L'huissier as t' il le droit de m'assigner
karine
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12 juil. 2018 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 18:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2018 à 18:08
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condorcet
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Modifié le 12 juil. 2018 à 18:11
Modifié le 12 juil. 2018 à 18:11
Donc ma question est esse que cet huissier a le droit de venir m'assigner sans avoir assigner les autres heritiers pour la dette de ma mère???
En raison de la solidarité existant entre les héritiers, les sommations ou assignations signifiées à l'un d'eux les concernent tous.
as t'il le doit alors que je n'ai pas encore pris ma décision.
L'héritier est désigné par la Loi.
Héritant dès l'instant du décès il est censé avoir accepté la succession tant qu'il n'y a pas renoncé.
En restant inactive, vous en supportez les conséquences.
Jusqu'au 15 octobre vous ne craignez rien des créanciers de votre mère.
Après cette date-limite vous allez connaître beaucoup d'ennuis.
N'attendez pas pour renoncer à la succession.
En raison de la solidarité existant entre les héritiers, les sommations ou assignations signifiées à l'un d'eux les concernent tous.
as t'il le doit alors que je n'ai pas encore pris ma décision.
L'héritier est désigné par la Loi.
Héritant dès l'instant du décès il est censé avoir accepté la succession tant qu'il n'y a pas renoncé.
En restant inactive, vous en supportez les conséquences.
Jusqu'au 15 octobre vous ne craignez rien des créanciers de votre mère.
Après cette date-limite vous allez connaître beaucoup d'ennuis.
N'attendez pas pour renoncer à la succession.