Clause préciput sur Assurance vie
makov4
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon épouse et moi-même avons fait rédiger une clause de préciput sur nos assurance vie non dénoués dont on est chacun souscripteur et le conjoint bénéficiaire
Depuis le 01/02/2016 la RM CIOT permet d’envisager de manière différente la transmission sur le plan fiscal
Ma question peut on ne pas exercer une clause de préciput dans l’intégralité mais suivant son choix dans mon cas sur une ou plusieurs AV, la nouvelle réglementation parait plus favorable AV Merci
Mon épouse et moi-même avons fait rédiger une clause de préciput sur nos assurance vie non dénoués dont on est chacun souscripteur et le conjoint bénéficiaire
Depuis le 01/02/2016 la RM CIOT permet d’envisager de manière différente la transmission sur le plan fiscal
Ma question peut on ne pas exercer une clause de préciput dans l’intégralité mais suivant son choix dans mon cas sur une ou plusieurs AV, la nouvelle réglementation parait plus favorable AV Merci
A voir également:
- Clause préciput sur Assurance vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
Je ne vais pas vous rappeler l'historique des faits qu'appellerait votre question. Je dirai simplement que depuis que le pouvoir exécutif a -ENFIN- admis la jurisprudence fixée par la Cour de cassation depuis l'arrêt Praslicka pour le sort des contrats non dénoués, dans la liquidation des régimes communautaires quelle qu' en soit la raison, les règles concernant la répartition de la communauté ne pose plus problème.Le seul effet pratique est que le notaire doit désormais procéder à deux liquidations, l'une fiscale, l'autre civile.
La RM Ciot , associée à une intervention du Ministre SAPIN; et qui n' a aucune valeur juridique, n'est qu'un tour de" passe-passe politique" ( une sorte de pirouette) pour ne pas avouer que le Pouvoir exécutif s'était trompé dans un premier temps.Quand on faisait remarquer au Ministre Sarkozy que la nouvelle position du gouvernement induisait des droits de donation, il répondait, peu importe, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.Mais les énarques de Bercy, qui ont parfois besoin de mettre les lunettes de la pratique et de la réalité, avaient oublié les enfants héritiers qui pouvaient se retrouver désormais tenus de payer des droits de succession sur des sommes qu'ils ne pouvaient percevoir!!!
Alors pour en venir à votre question:<peut-on inclure une clause de préciput dans un contrat d'assurance-vie? La réponse est oui;mais pour quoi faire?Le contrat est déjà hors succession. Le seul avantage est que la clause de préciput l'est pas prise en compte pou le décompte de la masse de calcul (réserve et QD).En l'état actuel des choses il est impossible de prévoir ce qui peut se passer dans les années qui viennent.....
Je ne vais pas vous rappeler l'historique des faits qu'appellerait votre question. Je dirai simplement que depuis que le pouvoir exécutif a -ENFIN- admis la jurisprudence fixée par la Cour de cassation depuis l'arrêt Praslicka pour le sort des contrats non dénoués, dans la liquidation des régimes communautaires quelle qu' en soit la raison, les règles concernant la répartition de la communauté ne pose plus problème.Le seul effet pratique est que le notaire doit désormais procéder à deux liquidations, l'une fiscale, l'autre civile.
La RM Ciot , associée à une intervention du Ministre SAPIN; et qui n' a aucune valeur juridique, n'est qu'un tour de" passe-passe politique" ( une sorte de pirouette) pour ne pas avouer que le Pouvoir exécutif s'était trompé dans un premier temps.Quand on faisait remarquer au Ministre Sarkozy que la nouvelle position du gouvernement induisait des droits de donation, il répondait, peu importe, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.Mais les énarques de Bercy, qui ont parfois besoin de mettre les lunettes de la pratique et de la réalité, avaient oublié les enfants héritiers qui pouvaient se retrouver désormais tenus de payer des droits de succession sur des sommes qu'ils ne pouvaient percevoir!!!
Alors pour en venir à votre question:<peut-on inclure une clause de préciput dans un contrat d'assurance-vie? La réponse est oui;mais pour quoi faire?Le contrat est déjà hors succession. Le seul avantage est que la clause de préciput l'est pas prise en compte pou le décompte de la masse de calcul (réserve et QD).En l'état actuel des choses il est impossible de prévoir ce qui peut se passer dans les années qui viennent.....
Bonjour
Il convient toutefois de rappeler:
1/ Le terme de clause de préciput pour un contrat d'AV est un abus de langage: le préciput est une convention matrimoniale insérée dans un contrat de mariage ou créé par la suite, permettant au conjoint survivant de choisir un ou des biens dans la succession et par suite de les exclure de cette succession. Or, un contrat d'AV est déjà placé hors succession par le code des assurances.
2/ Une réponse ministérielle n' a aucune valeur juridique. elle exprime seulement le point de vue du pouvoir exécutif à un instant Tsur l'interprétation d'un texte législatif ou règlementaire.
3/Clause de préciput ou pas, ce dispositif ne peut pas effacer la règle de la récompense dans un régime de communauté. sI elle en est saisie, la 1ère CH aura vite fait de recadrer la règle.
Il convient toutefois de rappeler:
1/ Le terme de clause de préciput pour un contrat d'AV est un abus de langage: le préciput est une convention matrimoniale insérée dans un contrat de mariage ou créé par la suite, permettant au conjoint survivant de choisir un ou des biens dans la succession et par suite de les exclure de cette succession. Or, un contrat d'AV est déjà placé hors succession par le code des assurances.
2/ Une réponse ministérielle n' a aucune valeur juridique. elle exprime seulement le point de vue du pouvoir exécutif à un instant Tsur l'interprétation d'un texte législatif ou règlementaire.
3/Clause de préciput ou pas, ce dispositif ne peut pas effacer la règle de la récompense dans un régime de communauté. sI elle en est saisie, la 1ère CH aura vite fait de recadrer la règle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de m’avoir répondu mais ma question bien vouloir la relire, n’est pas de savoir si on peut inclure une clause de préciput dans un contrat assurance vie puisque je l’ai déjà, mais avoir la possibilité de ne pas l’exercer justement si la RM CIOT et plus favorable puisque dans le cas de AV non dénoué la moitie rentre dans la succession du défunt et exonéré de droit pour les héritiers (primes versées avant ou après 70 ans) le souscripteur peut en garder l’usufruit poursuivre l’AV sans rachat ½ et créer un quasi usufruit à devoir sur sa succession
Ce qui n’est pas le cas avec le préciput
En effet la clause de preciput donne la possibilité si rédigée comme tel, de l'exercer a son choix en pleine propriété, en usufruit (donc quasi usufruit) et en nue propriété.
De part sa souplesse cette clause reste intéressante malgré la réponse ministérielle CIOT, elle est même plus efficace qu une simple DDV (sauf si clause de cantonnement)