Retractationpour l''achat d'un mobil-home [Résolu]

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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12 décembre 2018
- 17 sept. 2018 à 19:40
Bonjour, Je ne peux pas acheter un mobil-home car le credit est refusé Sur le bon de commande il est bien noté sous reserve d'obtention d'un prêt, est-ce que je peux récupérer l'acompte versé et me rétracter?
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Merci
Bonjour

sous reserve d'obtention d'un prêt est une mention un peu vague.. Il eut été préférable que le financement par crédit ait été mentionné . Crédit Affecté dont le refus entraine automatiquement l'annulation de la commande. Cf Code Consommation L312-52..

On note une anomalie: en cas de Crédit Affecté le vendeur ne peut RIEN demander avant octroi du prêt:

Cf. C.C L312-50: (Crédit Affecté)

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

Tente le coup. Annonce par LRAR que le Crédit n'a pas été accordé (Fournir copie du refus..) et que conformément au L312-52 et à la mention portée sur le BdC la vente est légalement annulée. En conséquence de quoi tu demandes à récupérer ton 'avance' (Ce n'est PAS un ACOMPTE au sens légal!!!).. Ca marchera peut être malgré que la situation n'est ni claire ni nette..

A+

Merci Afrikarnak 2

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Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide. Je vais suivre vos conseils mais j'ai un gros doute que cela fonctionne car hier, j'ai eu le vendeur au téléphone qui m'a répondu directement: " avocat" et me dit que j'ai perdu les 15000 euros.

A suivre...
Afrikarnak
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12 décembre 2018
> Lexi -
Re:

Sans doute que c'est à cause de la mention 'financement par Crédit' qui manque sur le Bon de Commande..

Reste à savoir si un Juge estimera que la phrase 'sous réserve de l'obtention du Crédit' permet l'annulation du Contrat.

A ta place j'aurais envoyé la LRAR plutôt que de blablater au téléphone..

A+
Il est bien noté sur le bon de commande sous reserve d'acceptation de prêt.
Merci.
Afrikarnak
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12 décembre 2018
-
Re:

Envois ta LRAR se basant sur le refus du prêt et la clause portée au Contrat. Faire clair et concis.

Ce sera la première pièce de ton dossier si tu devais aller plus loin..

Pour l'instant ce que prétend le vendeur n'est que du blabla d'enfumage, ne l'écoute pas..

Pour 15k€ cela vaut le coût de consulter un Avocat (Un bon..) spécialiste du droit des contrats..

A+
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Merci
Bonjour,

Je reviens avec de bonnes nouvelles car nous avons consulté un avocat.
Nous avons avec son aide envoyé une lettre, dans cette lettre "il faut le savoir" avec une clause sous réserve d'acceptation de prêt on ne doit verser aucun acompte, ce n'est pas légal tout simplement!
Après réception de cette lettre, l'avocate a contacté le camping qui lui a assuré le remboursement intégral de la somme versée. Nous attendons maintenant le remboursement qui normalement ne devrait pas tarder par courrier.
J'espère que cela va arriver rapidement afin de ne plus penser à cette mésaventure...qui évidement nous a servi de leçon!
Je vous tiens au courant pour la fin et je vous remercie encore une fois pour vos bons conseils et votre soutien.
A bientôt.
Lexi
Afrikarnak
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12 décembre 2018
-
Tip top!

OK, l'Avocat évoquait cette partie du L312-52 (C.C):

aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt,

C'est en bonne voie mais attendons le retour de l'argent pour déboucher le champagne..

A+
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Merci
Bonjour,

Bonne nouvelle, nous avons reçu le remboursement total de notre "acompte" !!!
C'était un peu long mais la pression de l'avocat a bien fonctionné. Nous sommes vraiment soulagés et avons appris une bonne leçon.

Encore merci pour votre soutient et votre aide.

Bien cordialement,
Lexi
Afrikarnak
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Super.. Alors Champagne!
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