Retractationpour l''achat d'un mobil-home
Résolu
Lexi
-
12 juil. 2018 à 17:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 sept. 2018 à 19:40
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Afrikarnak
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12 juil. 2018 à 21:12
12 juil. 2018 à 21:12
Bonjour
sous reserve d'obtention d'un prêt est une mention un peu vague.. Il eut été préférable que le financement par crédit ait été mentionné . Crédit Affecté dont le refus entraine automatiquement l'annulation de la commande. Cf Code Consommation L312-52..
On note une anomalie: en cas de Crédit Affecté le vendeur ne peut RIEN demander avant octroi du prêt:
Cf. C.C L312-50: (Crédit Affecté)
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Tente le coup. Annonce par LRAR que le Crédit n'a pas été accordé (Fournir copie du refus..) et que conformément au L312-52 et à la mention portée sur le BdC la vente est légalement annulée. En conséquence de quoi tu demandes à récupérer ton 'avance' (Ce n'est PAS un ACOMPTE au sens légal!!!).. Ca marchera peut être malgré que la situation n'est ni claire ni nette..
A+
sous reserve d'obtention d'un prêt est une mention un peu vague.. Il eut été préférable que le financement par crédit ait été mentionné . Crédit Affecté dont le refus entraine automatiquement l'annulation de la commande. Cf Code Consommation L312-52..
On note une anomalie: en cas de Crédit Affecté le vendeur ne peut RIEN demander avant octroi du prêt:
Cf. C.C L312-50: (Crédit Affecté)
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Tente le coup. Annonce par LRAR que le Crédit n'a pas été accordé (Fournir copie du refus..) et que conformément au L312-52 et à la mention portée sur le BdC la vente est légalement annulée. En conséquence de quoi tu demandes à récupérer ton 'avance' (Ce n'est PAS un ACOMPTE au sens légal!!!).. Ca marchera peut être malgré que la situation n'est ni claire ni nette..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2018 à 09:23
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide. Je vais suivre vos conseils mais j'ai un gros doute que cela fonctionne car hier, j'ai eu le vendeur au téléphone qui m'a répondu directement: " avocat" et me dit que j'ai perdu les 15000 euros.
A suivre...
13 juil. 2018 à 09:32
Sans doute que c'est à cause de la mention 'financement par Crédit' qui manque sur le Bon de Commande..
Reste à savoir si un Juge estimera que la phrase 'sous réserve de l'obtention du Crédit' permet l'annulation du Contrat.
A ta place j'aurais envoyé la LRAR plutôt que de blablater au téléphone..
A+
13 juil. 2018 à 09:59
Merci.
13 juil. 2018 à 10:27
Envois ta LRAR se basant sur le refus du prêt et la clause portée au Contrat. Faire clair et concis.
Ce sera la première pièce de ton dossier si tu devais aller plus loin..
Pour l'instant ce que prétend le vendeur n'est que du blabla d'enfumage, ne l'écoute pas..
Pour 15k€ cela vaut le coût de consulter un Avocat (Un bon..) spécialiste du droit des contrats..
A+