Dette suite à décès

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15 juillet 2018
- 12 juil. 2018 à 15:15 - Dernière réponse :  Edouardo34
- 15 juil. 2018 à 17:59
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 4 ans.
Depuis un huissier harcèle ma mère pour un indu d'un organisme que devait mon père (500 euros).
Il n'y a eu aucune succession, aucun héritage, de la part de mon père, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Ma question : un huissier a t-il le droit de harceler une personne âgée, ma mère, qui ne touche que le minimum vital ?
Jusqu'où peut-il aller ? C'est vraiment de l'acharnement !
Merci de m'apporter une réponse.
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17 novembre 2018
- 12 juil. 2018 à 19:12
3
Merci
Jusqu'où peut-il aller ?
Jusqu'à vous puisque vous êtes le seul héritier réservataire.

Merci condorcet 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14031 internautes ce mois-ci

Ediuardo34 >
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17 novembre 2018
- 14 juil. 2018 à 17:00
Il n’y a eu ni acceptation ni renonciation de l’héritage puisqu’il n’y avait aucun testament !!! Aucun acte notarié
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16 novembre 2018
- 14 juil. 2018 à 16:33
certaine personne ont du mal à comprendre qu'un héritage peux être d'une valeur négative
Il n’y a eu aucune succession devant notaire c’est ce que je voulais dire . Mon père n’a pas laisser de testament ! Si si je comprends très bien que lorsque l’on a un héritage on prends les dettes avec je reste mais là il n’y a pas eu d’héritage ni de testament ....ne soyez pas su hautain … je posais juste la question ! J’ene suis pas inculte !
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17 novembre 2018
> Ediuardo34 - 14 juil. 2018 à 17:05
Et avez-vous compris que même sans succession établie par notaire ni "héritage" (de maison, d'assurance-vie, etc.) ni testament de votre père, votre mère reste solidaire de son défunt mari et qu'elle doit régler rapidement cette dette de 500€ sous peine de la voir s'amplifier au fil du temps, et que si cette dette n'est pas réglée au décès de votre mère... c'est vous qui devrez la payer... avec tous les intérêts de retard en plus ? Ave-vous bien compris tout ça ?

Si votre mère n'a pas assez d'argent dans l'immédiat pour régler au plus vite cette dette, rien n'interdit que vous ne l'aidiez... (soit vous lui en faites cadeau soit elle vous remboursera petit à petit).

cdt.
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15 juillet 2018
- 15 juil. 2018 à 03:46
Oui j’ai compris !! Mais je pense qu’il y a possibilité de faire un courrier de renonciation à tout héritage ou succession ! Autrement dit on ne veut ni bien ni dette !!!
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16 novembre 2018
- Modifié par sleepy00 le 12/07/2018 à 19:03
2
Merci
bonjour

votre mère est héritière de votre père
elle doit donc payer les dettes
de plus en principe l'indu qu'a touché votre père lui a profité aussi
et les époux sont solidaire des dettes

si il y a un titre exécutoire, l'huissier peut engager toute les procédures, et saisie nécessaire
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15 juillet 2018
- 15 juil. 2018 à 03:58
Et la renonciation écrite à tout héritage quel qu’ il soit vous en faites quoi ?
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17 novembre 2018
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15 juillet 2018
- 15 juil. 2018 à 04:02
Votre mère a-t-elle renoncé (par écrit) à tout héritage de son mari ?
Edouardo34 >
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17 novembre 2018
- 15 juil. 2018 à 12:11
Oui
La réponse a été donnée par Sleepy si c'est une dette du ménage et qu'il y a un titre exécutoire (un organisme lequel, c'est vague), sa renonciation (écrite avec récépissé du tribunal) ne changerait rien vu la solidarité.
Merci de vos réponses claires !
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15 novembre 2018
- 15 juil. 2018 à 14:33
0
Merci
Soit la dette est concernée par la solidarité entre époux et votre mère, même si elle se sent "harcelée" est obligée de la payer et l'huissier se charge de le lui rappeler.
Soit il s'agit d'une dette d'un autre ordre et la présentation du récépissé de la renonciation au greffe du tribunal est à présenter à l'huissier et une photocopie à envoyer au créancier.
En tant qu'héritier vous serez également poursuivi sauf si vous aussi avez renoncé en bonne et due forme.
Merci de toutes ces informations !
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