Défaut de paiement assurance auto

GRAF77 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018 - 12 juil. 2018 à 13:17
contrariness Messages postés 19417 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 juil. 2018 à 15:47
Je n'ai pas été informé de la mise en demeure et de ma résiliation de mon assurance auto pour ne pas avoir eu le temps d'aller cherché ma lettre recommandée et pendant ce temps j'ai été résilié pour motif de défaut de paiement alors que je continuais à payer mes primes par chèque bancaire et n'ayant mm pas été informé par mon agence de cette résiliation.
Juste au moment où j'ai été déposé mon constat d'accident le 05 juin pour un accident que j'ai eu le 30 mai 2018 alors que mon échéance est 31 juillet 2018

Ma question:

- Est ce que l'on assureur a droit de me résilier sans en avoir été informé par la mise en demeure car rien n'atteste que j'ai été informé pour preuve que je n'ai pas pu récupérer la lettre recommandée ?
-Peut-on considérer comme defaut de paiement alors que je passais à l'agence GAN ASSURANCE pour régulariser mes primes malgré que la banque rejetais mes prélèvements pour incidence informatique et l'a mm témoigner par courrier en leur envoyant un courriel ?
Merci de vos conseils.

2 réponses

jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 492
12 juil. 2018 à 13:29
bonjour ;concernant la lettre recommandée: à partir du moment où vous n'avez pas retiré la lettre dans les 15 jours la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage du facteur...donc vous ne pouvez pas jouer sur le fait que vous n’êtes pas informé car vous n' avez pas retiré la lettre...
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GRAF77 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018
12 juil. 2018 à 14:37
Bonjour, si c'est celà la loi est si mal faite car la moindre chose que cette recommandée soit retiré et prise connaissance du contenu en y récupérant le courrier et surtout signé.
Mais entretemps qu'il prétend résilié pour défaut de paiement alors que je passais à l'agence GAN pour régulariser par chèque donc on ne peut déjà pas me résilier par rapport au motif invoqué et les dates du chèque déposé à l'agence font foi car s'il y a un délai de réaction par rapport à la date de mise en demeure à respecter ,l'assureur ne pourra pas donc procéder à la résiliation ?
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