Défaut de paiement assurance auto
GRAF77
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jodelariege
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12 juil. 2018 à 13:29
12 juil. 2018 à 13:29
bonjour ;concernant la lettre recommandée: à partir du moment où vous n'avez pas retiré la lettre dans les 15 jours la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage du facteur...donc vous ne pouvez pas jouer sur le fait que vous n’êtes pas informé car vous n' avez pas retiré la lettre...
12 juil. 2018 à 14:37
Mais entretemps qu'il prétend résilié pour défaut de paiement alors que je passais à l'agence GAN pour régulariser par chèque donc on ne peut déjà pas me résilier par rapport au motif invoqué et les dates du chèque déposé à l'agence font foi car s'il y a un délai de réaction par rapport à la date de mise en demeure à respecter ,l'assureur ne pourra pas donc procéder à la résiliation ?