Défaut de paiement assurance auto
GRAF77
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contrariness Messages postés 17903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je n'ai pas été informé de la mise en demeure et de ma résiliation de mon assurance auto pour ne pas avoir eu le temps d'aller cherché ma lettre recommandée et pendant ce temps j'ai été résilié pour motif de défaut de paiement alors que je continuais à payer mes primes par chèque bancaire et n'ayant mm pas été informé par mon agence de cette résiliation.
Juste au moment où j'ai été déposé mon constat d'accident le 05 juin pour un accident que j'ai eu le 30 mai 2018 alors que mon échéance est 31 juillet 2018
Ma question:
- Est ce que l'on assureur a droit de me résilier sans en avoir été informé par la mise en demeure car rien n'atteste que j'ai été informé pour preuve que je n'ai pas pu récupérer la lettre recommandée ?
-Peut-on considérer comme defaut de paiement alors que je passais à l'agence GAN ASSURANCE pour régulariser mes primes malgré que la banque rejetais mes prélèvements pour incidence informatique et l'a mm témoigner par courrier en leur envoyant un courriel ?
Merci de vos conseils.
Juste au moment où j'ai été déposé mon constat d'accident le 05 juin pour un accident que j'ai eu le 30 mai 2018 alors que mon échéance est 31 juillet 2018
Ma question:
- Est ce que l'on assureur a droit de me résilier sans en avoir été informé par la mise en demeure car rien n'atteste que j'ai été informé pour preuve que je n'ai pas pu récupérer la lettre recommandée ?
-Peut-on considérer comme defaut de paiement alors que je passais à l'agence GAN ASSURANCE pour régulariser mes primes malgré que la banque rejetais mes prélèvements pour incidence informatique et l'a mm témoigner par courrier en leur envoyant un courriel ?
Merci de vos conseils.
2 réponses
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bonjour ;concernant la lettre recommandée: à partir du moment où vous n'avez pas retiré la lettre dans les 15 jours la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage du facteur...donc vous ne pouvez pas jouer sur le fait que vous n’êtes pas informé car vous n' avez pas retiré la lettre...
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Bonjour, si c'est celà la loi est si mal faite car la moindre chose que cette recommandée soit retiré et prise connaissance du contenu en y récupérant le courrier et surtout signé.
Mais entretemps qu'il prétend résilié pour défaut de paiement alors que je passais à l'agence GAN pour régulariser par chèque donc on ne peut déjà pas me résilier par rapport au motif invoqué et les dates du chèque déposé à l'agence font foi car s'il y a un délai de réaction par rapport à la date de mise en demeure à respecter ,l'assureur ne pourra pas donc procéder à la résiliation ?
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Votre assureur peut aussi vous resilier si vous etes un cas a risque (trop de declaration de sinistre par ex.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...