Mutation professionnelle-refus du préavis d’1 mois
Marineklnw
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 juil. 2018 à 21:50
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1 réponse
Valenchantée
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11 juil. 2018 à 20:34
11 juil. 2018 à 20:34
Bonsoir,
Aucun article de loi ne fixe un délai entre l'événement et le congé. C'est la jurisprudence qui le fait en acceptant entre 3 et 4 mois en moyenne. Vous êtes encore dans les clous et ce n'est pas à l'agence de décider si c'est le cas ou pas. Si cela ne lui va pas, elle vous assigne au tribunal.
Si vous avez envoyé votre congé par lettre RAR, ou remise en mains propres, ou par huissier, en motivant la réduction du délai de préavis et en fournissant un justificatif de la mutation, vous pouvez partir un mois après la réception du congé par l'agence, de date à date. Prévenez l'agence de votre date de départ et demandez lui un RV pour l'état des lieux.
Cdlt
Aucun article de loi ne fixe un délai entre l'événement et le congé. C'est la jurisprudence qui le fait en acceptant entre 3 et 4 mois en moyenne. Vous êtes encore dans les clous et ce n'est pas à l'agence de décider si c'est le cas ou pas. Si cela ne lui va pas, elle vous assigne au tribunal.
Si vous avez envoyé votre congé par lettre RAR, ou remise en mains propres, ou par huissier, en motivant la réduction du délai de préavis et en fournissant un justificatif de la mutation, vous pouvez partir un mois après la réception du congé par l'agence, de date à date. Prévenez l'agence de votre date de départ et demandez lui un RV pour l'état des lieux.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2018 à 20:42
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
bonne soirée
11 juil. 2018 à 20:43
11 juil. 2018 à 20:45
Bonne soirée !
Val
11 juil. 2018 à 20:50
Modifié le 11 juil. 2018 à 20:57