Mutation professionnelle-refus du préavis d’1 mois

Marineklnw 2 Messages postés mercredi 11 juillet 2018Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 20:18 - Dernière réponse : sleepy00 12760 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 11 juil. 2018 à 21:50
Bonjour,
Mon conjoint a eu une mutation professionnelle dans une autre ville en Mars dernier, avec une période d’essai de 3 mois.
Celle ci étant maintenant terminée, nous avons posé notre préavis de 1 mois.
L’agence le refuse en stipulant que la mutation est trop ancienne.
Ont-ils le droit? Je n’en trouve aucun article de loi le mentionnant.
Quel recours avons nous?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

12 réponses

Meilleure réponse
Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 20:34
2
Merci
Bonsoir,

Aucun article de loi ne fixe un délai entre l'événement et le congé. C'est la jurisprudence qui le fait en acceptant entre 3 et 4 mois en moyenne. Vous êtes encore dans les clous et ce n'est pas à l'agence de décider si c'est le cas ou pas. Si cela ne lui va pas, elle vous assigne au tribunal.

Si vous avez envoyé votre congé par lettre RAR, ou remise en mains propres, ou par huissier, en motivant la réduction du délai de préavis et en fournissant un justificatif de la mutation, vous pouvez partir un mois après la réception du congé par l'agence, de date à date. Prévenez l'agence de votre date de départ et demandez lui un RV pour l'état des lieux.

Cdlt

Merci Valenchantée 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13371 internautes ce mois-ci

sleepy00 12760 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 21:26
après cette jurisprudence prenait t'elle le cas d'une période d'essai de 3 mois ?
maylin27 23150 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 21:30
La période d essai ne rentre pas en compte dans la loi. C est le début du contrat qui compte
sleepy00 12760 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 21:39
Certes, moi je pense que ça se tente, j'ai vu d'autres cas ou quelques mois après le juge acceptais le préavis réduit.
c'est compliqué de donner son préavis avant la fin de la période d'essai

de toute façon les agences refusent toujours des préavis à tort à travers, il ne vont pas pour autant en justice à chaque fois

l'agence à aussi le droit de faire son boulot et de retrouver un locataire rapidement
maylin27 23150 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 21:43
En général une mutation n a pas de période d essai......
sleepy00 12760 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 21:50
Pas faux, je crois qu'il y a parfois des périodes probatoires
qui sont plus ou moins la même chose
pendant cette période, le salarié peux retrouver ses anciennes fonctions, si il ne convient pas au nouveau poste
il est donc compliqué de résilié son bail
si finalement ce retrouver à revenir à son ancien poste...
Commenter la réponse de Valenchantée

Dossier à la une