Vente suite au décès de mon père usufruitier
laubap2018
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laubap2018 Messages postés 2 Statut Membre -
laubap2018 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, j'ai décidé de vendre la maison dont il avait l'usufruit(nous avions fait la donation qq années auparavant). la maison a été vendu il y a qq jours, et lorsque j'ai reçu le virement, il manquait 7.9% de la somme.
J'ai contacté le notaire, et c'est avec surprise que j'ai appris que le bien était considéré comme ma résidence secondaire !!!
A ce jour je ne suis même pas propriétaire de ma résidence, et je vais justement chercher à acheter avec l'argent de la vente de la maison.
Existe il un recours pour récupérer cette somme ou est-ce normal? en tout gros défaut de conseil de la part du notaire !!!
Merci par avance pour votre aide.
Suite au décès de mon père, j'ai décidé de vendre la maison dont il avait l'usufruit(nous avions fait la donation qq années auparavant). la maison a été vendu il y a qq jours, et lorsque j'ai reçu le virement, il manquait 7.9% de la somme.
J'ai contacté le notaire, et c'est avec surprise que j'ai appris que le bien était considéré comme ma résidence secondaire !!!
A ce jour je ne suis même pas propriétaire de ma résidence, et je vais justement chercher à acheter avec l'argent de la vente de la maison.
Existe il un recours pour récupérer cette somme ou est-ce normal? en tout gros défaut de conseil de la part du notaire !!!
Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
La vente de la première résidence secondaire peut être exonérée de l'impôt sur la plus-value sous certaines conditions: notamment ne pas être ^propriétaire de sa résidence principale depuis au mois quatre ans et s'engager à utiliser tout ou partie du prix de vente pour acquérir sa résidence principale dans le délai de deux ans.
S'agissant d'une disposition facultative et non obligatoire; il appartient au vendeur de demander au notaire - et ce avant la rédaction de l'acte de vente-s'il remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération et lui indiquer le montant de la somme qu'il va employer à cet effet, le tout étant indiqué dans l'acte de vente. En matière de fiscalité , il appartient au contribuable de se renseigner et de prendre ses responsabilités en la matière, conduite qui est souvent perdue de vue dans notre société actuelle dans laquelle on fait croire aux gens que tout leur est dû qu'ils n'ont pas à s'en faire la" providence laïque"veillant sur eux.... '
Normalement , il faudrait faire un acte rectificatif payant sous réserve d'interroger au préalable le Fisc pour savoir s'il consent à revoir la taxation.
La vente de la première résidence secondaire peut être exonérée de l'impôt sur la plus-value sous certaines conditions: notamment ne pas être ^propriétaire de sa résidence principale depuis au mois quatre ans et s'engager à utiliser tout ou partie du prix de vente pour acquérir sa résidence principale dans le délai de deux ans.
S'agissant d'une disposition facultative et non obligatoire; il appartient au vendeur de demander au notaire - et ce avant la rédaction de l'acte de vente-s'il remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération et lui indiquer le montant de la somme qu'il va employer à cet effet, le tout étant indiqué dans l'acte de vente. En matière de fiscalité , il appartient au contribuable de se renseigner et de prendre ses responsabilités en la matière, conduite qui est souvent perdue de vue dans notre société actuelle dans laquelle on fait croire aux gens que tout leur est dû qu'ils n'ont pas à s'en faire la" providence laïque"veillant sur eux.... '
Normalement , il faudrait faire un acte rectificatif payant sous réserve d'interroger au préalable le Fisc pour savoir s'il consent à revoir la taxation.
laubap2018
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merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...