Droit sur la caution
Cath
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11 juil. 2018 à 10:20
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 juil. 2018 à 19:52
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 juil. 2018 à 10:22
11 juil. 2018 à 10:22
Bonjour,
Le propriétaire peut (et même doit) encaisser immédiatement le chèque de DEPOT DE GARANTIE (une caution est une personne).
Un chèque a une validité de 1 an et 8 jours, que ferait-il si le locataire reste plus longtemps ?.... c'est logique, non ?
Le propriétaire peut (et même doit) encaisser immédiatement le chèque de DEPOT DE GARANTIE (une caution est une personne).
Un chèque a une validité de 1 an et 8 jours, que ferait-il si le locataire reste plus longtemps ?.... c'est logique, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2018 à 10:26
Merci à vous.
11 juil. 2018 à 19:52
.../... tout chèque est susceptible de pouvoir être encaissé dès sa remise.
cdt.