Droit sur la caution
Cath
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djivi38 Messages postés 54086 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54086 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir si le propriétaire est en droit de prélever le chèque de caution au début de la remise ? (Donc pas de problème de loyer impayés ou de destruction dans le logement loué).
Merci
J'aimerai savoir si le propriétaire est en droit de prélever le chèque de caution au début de la remise ? (Donc pas de problème de loyer impayés ou de destruction dans le logement loué).
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous.
.../... tout chèque est susceptible de pouvoir être encaissé dès sa remise.
cdt.