Annulation de vente
Buzettes
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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Bonsoir, j'ai vendu un véhicule pour pieces et avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire. L'acheteur ne souhaitait pas barrer la carte grise car il voulait faire annuler la première vente par une de ses connaissances qui travaillait à la préfecture. Or, il n'a pu le faire. Aujourd'hui, après avoir été à la gendarmerie, il me réclame de faire la carte grise qui est de 235 euros pour un véhicule que j'ai cédé à 200 euros. Je suis bien évidemment pas d'accord. Je lui ais proposé d'annuler la vente. Mais comme il a effectué plus de 500 euros de frais il ne veut, même si je lui ais dit que je lui rembourse les frais. Bref que faire ?
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1 réponse
Bjr Buzettes
Donc si je comprends bien votre prose vous n'avez pas changé la carte grise et vous avez revendu le véhicule.
Vous avez obligation de faire ce changement de carte immatriculation.
Si verbalisation pour non changement de CG c'est au minimum 135 € en cas de contrôle FDO.
Ces derniers (fdo) peuvent vous convoquer et vous obliger à faire ce changement de carte d’immatriculation.
A vous de voir votre intérêt en cette affaire.
Cdt
Donc si je comprends bien votre prose vous n'avez pas changé la carte grise et vous avez revendu le véhicule.
Vous avez obligation de faire ce changement de carte immatriculation.
Si verbalisation pour non changement de CG c'est au minimum 135 € en cas de contrôle FDO.
Ces derniers (fdo) peuvent vous convoquer et vous obliger à faire ce changement de carte d’immatriculation.
A vous de voir votre intérêt en cette affaire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...