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Règlements supérieurs à 1000 euros

gac13 -  
hoquei44 Messages postés 19291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mon expert comptble m'a dit que je ne devais pas facturer plus de 1000 euros en espèces ... or je ne vois nulle part la mention "facture" pour ce plafond je ne vois que la mention "paiement".
Si un client me paye 950€ d'acompte et 350€ à la livraison est ce que j'ai dépassé le plafond des 1000€ ? je pense que non puisque chaque paiement est inférieur à 1000€
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 19291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 152
 
Bonjour,

Un paiement de 1200€ est supérieur à 1000€...

Pour les puristes, si une facture dépasse les 1000€ il n'est même pas possible de payer partiellement en espèce, même pour un montant inférieur à 1000€.

Donc votre expert connait son métier.

CB

3
Réponse 2 / 2
jack
 
bonjour, Il faudrait faire deux factures comme s'il y avait deux chantiers, et à des dates différentes.

Je pensais que l'on ne pouvait recevoir plus de 1000 euros en espèces, dans les magasins, c'est refusé au delà.

C'est le client qui veut absolument payer en espèces ?
2
hoquei44 Messages postés 19291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 152
 
Les dates de factures ne sont pas libre non plus... et en choisir une fausse pour tenter de dissimuler l'infraction d'une autre loi, est également passible de poursuite.

CB
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