Changement de prénom sur l'acte de vente
Greyhound
-
10 juil. 2018 à 16:21
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 10 juil. 2018 à 16:40
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 10 juil. 2018 à 16:40
A voir également:
- Changement de prénom sur l'acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
10 juil. 2018 à 16:40
10 juil. 2018 à 16:40
Bonjour
Le prénom qui doit figurer sur l'acte authentique est celui que vous aviez au jour de l'acte.Un acte authentique ne peut pas être modifié.
Le prénom qui doit figurer sur l'acte authentique est celui que vous aviez au jour de l'acte.Un acte authentique ne peut pas être modifié.