Sortie de territoire en arrêt maladie
Brigitte
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celestedu35 Messages postés 7042 Statut Membre -
celestedu35 Messages postés 7042 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie avec horaire libre.
Je voudrais aller voir ma fille qui habite dans le département limitrophe.
On m'a dit que depuis début juin 2018, les autorisations de sortie de territoire ne sont plus autorisées.
Est-ce vrai ?
Je suis en arrêt maladie avec horaire libre.
Je voudrais aller voir ma fille qui habite dans le département limitrophe.
On m'a dit que depuis début juin 2018, les autorisations de sortie de territoire ne sont plus autorisées.
Est-ce vrai ?
A voir également:
- Arrêt de travail sortie libre hors département fonctionnaire
- Fonctionnaire - Guide
- Libre reponse - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Arrêt de travail pour opération programmée - Forum congés
- Arret de travail jusqu'au inclus ✓ - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Si vous restez en France, vous ne sortez pas du territoire.
Demandez l'autorisation à votre CPAM.
Si vous restez en France, vous ne sortez pas du territoire.
Demandez l'autorisation à votre CPAM.
bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1705-sortie-libre-et-horaires-de-sortie-autoris-e-arr-t-maladie/
«Horaires libres
(...) Cependant, par exception, le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction d'horaires. Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail. On parle alors de "sorties libres". Le salarié peut dans ce cas sortir de chez lui à n'importe quelle heure de la journée, aucun contrôle ne sera effectué pour vérifier qu'il se trouve bien à son domicile (sauf visite de contrôle ordonnée par l'employeur en cas de maintien du salaire).
En cas de maintien du salaire, le salarié doit toutefois penser à prévenir son employeur s'il part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile, et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur l'arrêt de travail (arrêt n° 14-16588 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 mars 2016, en l'espèce la salariée était partie au vert en Bretagne pendant 15 jours sans prévenir son employeur, ce dernier ayant fait effectuer deux visites de contrôle à son domicile pendant son absence). »
Pour toute sortie hors département : accord de la CPAM.
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1705-sortie-libre-et-horaires-de-sortie-autoris-e-arr-t-maladie/
«Horaires libres
(...) Cependant, par exception, le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction d'horaires. Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail. On parle alors de "sorties libres". Le salarié peut dans ce cas sortir de chez lui à n'importe quelle heure de la journée, aucun contrôle ne sera effectué pour vérifier qu'il se trouve bien à son domicile (sauf visite de contrôle ordonnée par l'employeur en cas de maintien du salaire).
En cas de maintien du salaire, le salarié doit toutefois penser à prévenir son employeur s'il part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile, et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur l'arrêt de travail (arrêt n° 14-16588 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 mars 2016, en l'espèce la salariée était partie au vert en Bretagne pendant 15 jours sans prévenir son employeur, ce dernier ayant fait effectuer deux visites de contrôle à son domicile pendant son absence). »
Pour toute sortie hors département : accord de la CPAM.
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse, mais une employée de la CPAM m'a dit qu'ils avaient reçu un décret leurs disant qu'ils n'avaient plus le droit de donner leur accord pour sortir hors du département depuis début juin 2018, ça veut dire que l'on a pas le droit de sortir de notre département ?? Est ce vrai ?
Merci
Cordialement
Brigitte
Merci
Cordialement
Brigitte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Brigitte