Taxe foncière sur succession non terminée
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Didou97419090876
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Didou97419090876 Messages postés 4 Statut Membre -
Didou97419090876 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 4 sœurs qui a la suite du décès de notre mère en octobre 2017 sommes propriétaires d appartements La succession n est pas terminée
Comment vas se passer le prélèvement à la source de la taxe foncière
Merci
Didou
Nous sommes 4 sœurs qui a la suite du décès de notre mère en octobre 2017 sommes propriétaires d appartements La succession n est pas terminée
Comment vas se passer le prélèvement à la source de la taxe foncière
Merci
Didou
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1 réponse
Le prelevement ne se fait pas a la source...
L'administration va prelevee mensuellement une avance qui est fonction des loyers que vous avez touches l'annee precedente..
Ce prelevement se fait sur un compte que vous aurez designe (je ne pense pas que l'administration divise par 4!)... Je vous conseille d'ouvrir un compte commun pour l'indivis si vous gerez votre patrimoine de cette maniere (en indivis). En recette vous aurez le montant des loyers des apparetements, et en paiement les taxes foncieres et charges.
L'administration va prelevee mensuellement une avance qui est fonction des loyers que vous avez touches l'annee precedente..
Ce prelevement se fait sur un compte que vous aurez designe (je ne pense pas que l'administration divise par 4!)... Je vous conseille d'ouvrir un compte commun pour l'indivis si vous gerez votre patrimoine de cette maniere (en indivis). En recette vous aurez le montant des loyers des apparetements, et en paiement les taxes foncieres et charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, vous devez declarer chacun la part de vos revenus fonciers (c'est a dire le montant total des loyers diviser par 4 (vue que vous etes 4) sur votre declaration d'impot respective (soit dans un formulaire special (BNC) soitr en micro-foncier suivant le montant).
L'administration va prelever une avance mensuellement sur le compte de chacun.. (sorry, c'est la que je me suis trompe, l'adminstration fait deja la division en fonction de ce que vous aurez declare l'annee precedente)...
Le compte commun en indivi par contre peut servir a payer les taxes foncieres et charges locatives du proprietaire... et si il reste de l'argent, vous repartissez entre l'indivis.
C'est mieux que de damander a chacun un reglement qui tarde a venir !!